Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Marc Lauriol rappelle à Mme le Premier ministre sa question écrite n° 14772 parue au Journal officiel du 11 avril 1991, au sujet de la réparation des préjudices de carrière des fonctionnaires rapatriés anciens combattants, et lui en renouvelle les termes.
- page 1580
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que les commissions administratives de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'A.F.N., de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, ont été instituées et leurs membres nommés dès 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, ces commissions, à compétence consultative, se sont réunies dix-neuf fois et ont examiné 1 878 dossiers, dont 590 pour la seule année 1991. Toutefois, compte tenu de la complexité des situations des intéressés qui entraîne des délais d'étude importants, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés envisage actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, le moyen d'accélérer le règlement des dossiers encore en suspens.
- page 2902
Page mise à jour le