Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Jacques Sourdille rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en cas d'agression sexuelle la victime subit un prélèvement sérologique en vue de dépistage du SIDA, prélèvement qui doit être réitéré dans les trois mois pour déterminer s'il y a eu contamination, tandis que l'agresseur n'est soumis, en revanche, à aucun examen médical. Il attire son attention sur cette grave lacune et lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'en cas de viol les agresseurs subissent systématiquement tous les examens médicaux nécessaires aux fins de dépistage du sida et des autres maladies sexuellement transmissibles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/06/1992
Réponse. - Si aucune disposition législative spécifique n'oblige l'autorité judiciaire à faire pratiquer un test de dépistage du SIDA sur la personne des agresseurs, il apparaît que depuis la découverte de cette maladie, les juges d'instruction, qui, sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, peuvent ordonner tous actes utiles à la manifestation de la vérité, ordonnent, de plus en plus souvent, les examens biologiques nécessaires.
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