Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 01/08/1991
M. Jean-Luc Bécart constate que l'application de la circulaire ministérielle 91039 du 21 février 1991 va priver de nombreuses familles, à revenus modestes, de bourses nationales d'études du second degré. Les dispositions contenues dans ce texte vont en effet avoir des conséquences négatives pour de nombreux foyers puisque sont désormais pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'attribution, certaines prestations versées par les caisses d'allocations familiales qui par nature sont destinées à aider des personnes à petits revenus (allocation logement, A.P.L., A.A.H., etc.). Il demande donc à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour corriger les effets pervers de cette circulaire et pour faire entrer dans la réalité une authentique égalité des chances vis-à-vis de la scolarité.
- page 1586
Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/09/1991
Réponse. - Les bourses nationales d'études du second degré ont pour objet d'aider les familles défavorisées à assumer les frais entraînés par la scolarisation de leurs enfants. Aussi, les décisions d'attribution de ces aides ne peuvent se fonder que sur la situation financière réelle des familles. Tout ce qui représente les ressources réelles de la famille est pris en compte. Pour des raisons pratiques, les ressources de l'avant-dernière année sont en général retenues pour la détermination du droit à bourse. Pour la présente année scolaire, ce sont donc les revenus déclarés au titre de l'année 1988 qui sont pris en considération. En ce qui concerne le point particulier des prestations sociales, celles-ci sont prises en compte depuis l'année scolaire 1990-1991, à l'exception des allocations familiales, du revenu minimum d'insertion, du fonds national de solidarité, de l'allocation de rentrée scolaire et des autres bourses. Cette mesure, visant à cerner au mieux les moyens d'existence des familles, a été accompagnée d'un relèvement plus sensible des plafonds ouvrant droit à bourse de 4,8 p. 100, pourcentage supérieur à l'augmentation des salaires des personnes rémunérées sur la base du S.M.I.C. au titre de l'année 1988. La non-prise en compte de l'aide personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources des familles irait à l'encontre des principes d'équité vis-à-vis de celles, encore plus modestes, qui ne peuvent accéder à la propriété ou qui ne sont pas locataires d'un logement ayant fait l'objet d'un conventionnement.
- page 2093
Page mise à jour le