Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/08/1991
M. André Bohl demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration les raisons pour lesquelles le conseil de la Caisse nationale des allocations familiales a été consulté après la parution du décret portant majoration des allocations au 1er juillet 1991. Il lui demande de faire connaître les mesures qui seront prises pour éviter que les associations familiales ne ressentent comme une désinvolture à leur endroit le non-respect d'une procédure même consultative.
- page 1581
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a été consulté lors de sa séance du 9 juillet 1991 sur la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Le décret n'était pas publié à cette date. Il est paru sous le n° 91-766 en date du 7 août 1991 et publié au J.O. du 8 août 1991.
- page 2141
Page mise à jour le