Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/08/1991
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Les associations familiales ont été très sensibles à la création d'un statut des familles d'accueil. Mais elles regrettent que cette loi ne s'applique pas à la personne âgée accueillie dans sa famille naturelle, en ce qui concerne notamment l'aide au logement et certaines exonérations dont bénéficie le parent âgé ou handicapé (redevance télévision, taxe d'habitation). D'autre part, il est regrettable qu'en cas d'accueil des personnes âgées par leur famille, le code général des impôts (article 156) prévoie uniquement la possibilité de déduire de son revenu imposable " l'évaluation des avantages en nature de logement et en nourriture faite par l'application aux salariés du régime de sécurité sociale ". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans le sens souhaité par l'ensemble des familles.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 06/08/1992
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi n° 89-475 du 10 juillet 989 ne s'applique pas à la personne âgée accueillie dans sa famille naturelle. En effet, il n'avait pas paru souhaitable au législateur d'envisager de lien de subordination entre les membres d'une même famille soumis à l'obligation alimentaire. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la nécessité d'encourager et d'accompagner le rôle essentiel des familles dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Le rapport de la mission parlementaire présidée par Monsieur Boulard a, d'ailleurs, émis plusieurs propositions afin de limiter l'obligation de solitude à laquelle sont actuellement contraintes certaines personnes âgées pour bénéficier de divers avantages. Le Gouvernement mène une réflexion pour renforcer les aides actuelles, qu'il s'agisse du développement de la prestation d'aide à domicile, de l'hébergement temporaire ou de mesures fiscales et sociales.
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