Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 01/08/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.). En effet, peut en bénéficier le père ou la mère ayant à sa charge au moins trois enfants et qui cesse son activité pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Si l'objectif de cette mesure est louable, il n'en reste pas moins vrai que les couples qui ont trois enfants et dont l'un des conjoints s'est arrêté de travailler dès la naissance du premier enfant considèrent, à juste titre, être victime d'une injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour considérer de la même façon le troisième enfant " quand il n'y a qu'un revenu dans la famille ".
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Réponse du ministère : Famille publiée le 03/10/1991
Réponse. - La loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 a élargi le champ des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation par un assouplissement très important de la condition d'activité antérieure. Il faut désormais justifier d'avoir exercé une activité professionnelle de deux ans dans les dix années antérieures pour ouvrir droit à la prestation à l'occasion de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus et de moins de trois ans. Cet élargissement permet à celui des deux parents qui aurait cessé son activité dès la naissance du premier ou du second enfant de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation.
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