Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, s'il peut démentir les informations selon lesquelles l'accord sur la modernisation de la grille de la fonction publique serait freiné dans son application, dans certains ministères et, notamment ceux des finances et de la défense (le Nouvel Economiste du 27 juin 1991).
- page 1589
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/11/1991
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques est en cours d'application selon le calendrier prévu et en concertation avec les organisations syndicales signataires. C'est ainsi qu'en conformité avec les orientations présentées à la commission de suivi du protocole, lors de la réunion du 27 mai 1991, les assistantes de service social vont bénéficier du classement indiciaire intermédiaire avec effet au 1er août 1991 et pour certaines d'entre elles d'un reclassement dans un corps nouvellement créé en catégorie A, les conseillers techiques de service social. Ces deux mesures ont fait l'objet des décrets n°s 91-783 et 91-784 du 1er août 1991. D'autres mesures sont entrées en vigueur à la même date, certaines sur la base de textes publiés en août 1990, telles par exemple la deuxième tranche d'intégration d'agents de catégorie D dans le corps des agents administratifs (décret n° 90-712 du 1er août 1990), certaines autres sur la base de textes, datés du 1er août 1991 (décret n° 91-788 du 1er août 1991 concernant l'avancement de grade d'infirmière des infirmières de l'Etat). Toutes ces mesures s'appliquent dans tous les ministères sans distinction. Au surplus, en ce qui concerne les militaires, la transposition des mesures prévues par le protocole du 9 février 1990 est en cours. C'est ainsi que les indices de solde des gendarmes viennent d'être améliorés, selon un calendrier étalé jusqu'au 1er août 1995 (arrêté du 23 août 1991 Journal officiel de la République française du 11 septembre 1991). Le Gouvernement respecte ses engagements et un premier bilan d'application du protocole montre que sur deux exercices budgétaires, près de 750 000 fonctionnaires de l'Etat auront bénéficié, à un titre ou à un autre, de l'application d'une ou de plusieurs mesures du protocole du 9 février 1990 précité.
- page 2536
Page mise à jour le