Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation comment il envisage d'harmoniser, avec les pays proches de la région Nord - Pas-de-Calais (Belgique, Luxembourg), les diplômes concernant l'artisanat. En effet, entre les diplômes des artisans belges, notamment en brevet de maîtrise et les diplômes des artisans français, qui sont d'une autre nature, une nécessaire clarification s'impose afin que la concurrence légitime entre de futurs partenaires européens s'effectue dans des conditions de clarté à l'égard des consommateurs français.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 03/09/1992
Réponse. - Dans la perspective du grand marché européen, deux orientations communautaires ont été retenues selon l'existence ou l'absence de réglementations attachées aux professions dans l'un ou l'autre des Etats membres. Pour les professions réglementées, le droit à l'installation étant subordonné à l'acquisition de qualifications professionnelles justifiées par la possession de certains diplômes, ceux-ci doivent faire l'objet de reconnaissances mutuelles. Deux directives communautaires fixent les modalités de cette procédure, l'une pour les diplômes supérieurs au niveau IV français (c'est-à-dire supérieurs, par exemple, aux baccalauréats techniques ou professionnels) et la seconde pour les autres diplômes. S'agissant des professions non réglementées, l'orientation retenue consiste à établir des tables de correspondance entre les qualifications ou les savoir-faire et les diplômes existants. Un certain nombre de professions ont déjà fait l'objet d'accords dans ce cadre. Le ministère du commerce et de l'artisanat participe activement aux travaux de mise en oeuvre de ces orientations. Par ailleurs les échanges de jeunes en formation, notamment dans le cadre du programme SESAM (stages européens en alternance dans les métiers) initié par le ministère en 1990, permettent une meilleure comparaison des contenus de formation ou des diplômes des différents Etats membres. Il est déjà possible de constater à partir des échanges effectués, par exemple avec l'Allemagne, la Belgique ou l'Italie que les formations du secteur français de l'artisanat sont appréciées par nos partenaires. Enfin, diverses actions menées par des chambres de métiers ou des organisations professionnelles conjointement avec leurs homologues des pays membres de la Communauté économique européenne visent à la création de formations comportant des modalités communes de validation ; tel est le cas avec l'Allemagne, l'Espagne ou l'Irlande.
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