Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 25/07/1991
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes légitimes formulées à maintes reprises et plus particulièrement lors de la manifestation du 11 juin dernier à Paris par les professionnels de la santé. En effet, ils refusent le rationnement des soins ; la suppression de la liberté de choix du praticien par le malade ; l'irrespect des accords signés entre partenaires. Aussi, est-il indispensable de revenir sur nombre de mesures depuis trois ans. Il s'agit : du blocage des réformes des nomenclatures ; du blocage des revalorisations d'honoraires ; de la mise en place autoritaire d'enveloppes globales de dépenses de santé profession par profession ; des tentatives de transformation de la convention qui autorise le libre choix du praticien par le malade, la liberté de prescription du praticien et de la rémunération à l'acte ; de la généralisation du tiers payant ; de l'importance des dépenses d'hospitalisation publique ; de l'insuffisance du renforcement des numérus clausus. Il est donc urgent d'entreprendre une négociation globale qui vise à : préserver les libertés essentielles des malades et des praticiens ; privilégier la qualité des soins ; favoriser avec responsabilité, l'utilisation optimale des dépenses d'assurance maladie dans une politique contractuelle respectée par tous les partenaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre dans le domaine qui nous occupe et le calendrier qu'il établit pour les négociations à venir.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - L'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie est préoccupante. Elle ne s'explique pas par la seule augmentation des besoins de santé des Français. Elle n'est pas due non plus au haut niveau de remboursement des soins. Aussi, le Gouvernement entend-il poursuivre l'effort de maîtrise négociée des coûts et des rémunérations des biens et services de santé, réviser les modes de tarification des actes médicaux qui s'avèrent inflationnistes et prendre en compte les gains de productivité dégagés par le progrès technique et médical. De même sera mise en oeuvre une nouvelle politique du médicament, qui permettra à la fois de favoriser le développement de l'industrie pharmaceutique et de maîtriser l'évolution de dépense, et qui ne visera pas à remettre en question les conditions de remboursement des assurés. Enfin, le Gouvernement entend promouvoir une politique de santé globale articulée principalement autour de trois axes : le développement de la prévention et notamment celui de la médecine scolaire et de la médecine du travail ; la mise en oeuvre de la loi hospitalière qui va se traduire par une refonte du système de planification et de financement des activités hospitalières ainsi que par le développement des actions de coopération entre le secteur privé et le secteur public ; la maîtrise négociée de l'évolution des dépenses par l'engagement de l'ensemble des professions de santé et des cliniques privées dans une démarche contractuelle tendant à organiser une maîtrise de l'évolution des dépenses reposant sur des règles claires et des procédures d'évaluation précises. Pour ce faire, des groupes de travail composés de représentants des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professions et du ministre des affaires sociales et de l'intégration ont été mis en place respectivement pour les cliniques privées, pour les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et les infirmières. Les travaux de ces groupes devraient aboutir prochainement.
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