Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives préoccupations exprimées par la Conférence des bâtonniers de France à propos des dispositions de l'avant-projet de loi portant réforme de la profession de comptable. En effet, la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a confié aux professionnels du droit l'exercice à titre principal de la consultation et de la rédaction d'actes en toutes matières. Or, l'avant-projet de loi portant réforme de la profession comptable conduit les experts-comptables à exercer des activités juridiques en matière fiscale et sociale à titre principal et ce par dérogation expresse aux dispositions de la loi du 31 décembre 1990. Ce projet va ainsi à l'encontre de l'intérêt de la sécurité des usagers auxquels les prestations juridiques doivent être dispensées par des professionnels qualifiés et formésspécialement à cette fin. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre fin à de telles dispositions dérogatoires.
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La question est caduque
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