Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité d'adapter l'assiette des cotisations sociales agricoles aux différents types d'exploitation. Il semblerait à ce titre judicieux d'ouvrir à l'assujetti le choix entre le système actuel (revenu triennal moyen) et le système des commerçants et artisans (dernier revenu connu revalorisé). Ce choix lierait l'exploitant pour une période suffisamment longue. Il n'entraînerait pas de complications de gestion excessives. En conséquence il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/10/1991
Réponse. - Destinée à remédier aux inconvénients de l'assiette cadastrale, et notamment aux disparités de charges qui en résultaient par rapport aux facultés contributives individuelles, la réforme des cotisations sociales agricoles a pour objet de calculer progressivement, comme pour les autres catégories professionnelles, les cotisations des exploitants agricoles sur leurs revenus professionnels et d'appliquer à ces revenus des taux de cotisations harmonisés avec ceux des autres régimes sociaux. Ainsi que la loi en faisait obligation au Gouvernement, le rapport d'étape, transmis aux deux assemblées le 4 juillet dernier, présente une simulation détaillée d'une application intégrale de la réforme. Au regard de l'objectif de parité de l'effort contributif des agriculteurs avec celui des autres catégories sociales, le rapport montre que la réforme entraînerait une progression modeste du prélèvement global (pour l'année 1990, un peu plus de 4 p. 100 compte tenu du démantèlement parallèle des taxes B.A.P.S.A. sur certains produits agricoles conformément aux engagements du Gouvernement). Au regard de l'objectif d'équité, le rapport confirme la nécessité d'opérer des remises en ordre dans la répartition des charges sociales entre agriculteurs. Ce rapport est accompagné d'un projet de loi, qui sera examiné au cours de la prochaine session parlementaire. Il se situe dans le droit fil de la loi du 23 janvier 1990. Ainsi ce projet prévoit le passage progressif du calcul des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse individuelle sur la base des revenus professionnels des exploitants. Des mesures d'aménagement qu'il a paru nécessaire d'introduire au terme de la première année de la réforme sont également prévues concernant les cotisations de solidarité, le plafonnement des cotisations de maladie des aides familiaux et le financement de l'aide ménagère aux personnes âgées du régime agricole. Ce projet ne modifie pas l'assiette des cotisations sociales telle que déterminée par la loi du 23 janvier 1991. En effet, les demandes visant à minorer par diverses déductions la nouvelle assiette de cotisations prévue par la loi de janvier 1990 aboutiraient à créer des disparités entre les bases de calcul des cotisations des exploitants agricoles et celles retenues pour les autres catégories sociales. La réforme perdrait ainsi l'essentiel de sa justification, alors qu'elle ne doit entraîner globalement qu'un rattrapage minime des prélèvements et qu'ensuite, sous réserve naturellement de modifications de taux applicables à tous les régimes sociaux, les cotisations des exploitants suivront l'évolution de leurs revenus. Ce projet de loi déposé par le Gouvernement confirme ainsi, au vu des enseignements du rapport d'étape et de la mise en oeuvre de la réforme dans les départements depuis dix-huit mois, les options retenues en la matière par la loi du 23 janvier 1990. Cette réforme permet effectivement d'introduire plus de justice et d'équité dans le financement de la protection sociale des agriculteurs. L'examen du projet de loi par les deux assemblées sera l'occasion d'un débat sur les choix proposés par le Gouvernement.
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