Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que le nouveau mode de calcul des points de retraite à partir des revenus professionnels se traduit par l'attribution d'un nombre inférieur de points à un coût élevé pour certaines catégories d'exploitants. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/10/1991
Réponse. - La mise en place progressive de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles a conduit, en 1990, à appeler les cotisations destinées au financement de la retraite proportionnelle des exploitants agricoles, pour les deux tiers de leur montant sur l'assiette cadastrale et pour un tiers sur l'assiette constituée par les revenus professionnels de l'année 1988. Par ailleurs, un nouveau barême de points applicable à compter du 1er janvier 1990 détermine en fonction des seuls revenus professionnels le nombre de points de retraite proportionnelle acquis chaque année par les chefs d'exploitation. L'application simultanée en 1990 de ces deux mesures s'est révélée défavorable pour certains agriculteurs : les exploitants justifiant d'un revenu cadastral élevé mais de faibles revenus ont supporté - pour un nombre de points réduit - une cotisation supérieure à celle qu'ils auraient dû acquitter si celle-ci avait été uniquement calculée sur le revenu professionnel. Aussi, pour l'année 1990, un décret dont la publication doit intervenir prochainement ouvre la possibilité de recalculer de façon plus équitable le nombre de points de retraite attribués à ces exploitants. Pour 1991 et 1992 les points attribués correspondront plus strictement aux revenus professionnels de l'exploitant puisque les cotisations seront déterminées pour 90 p. 100 puis 100 p. 100 de leur montant sur la base de ces revenus professionnels. Il n'y aura donc pas lieu de prévoir de nouvelles dispositions particulières pour ces années-ci.
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