Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/07/1991
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser l'état actuel de ses réflexions et de ses propositions face à la grave crise du logement social en France, qui a fait l'objet d'une analyse particulièrement précise du président de l'Union nationale des H.L.M., ancien ministre du logement, devant le 52e congrès H.L.M., réuni à Toulouse du 6 au 10 juin, analyse résumée par cette expression peu gratifiante, après huit années de gouvernement socialiste : " On est revenu à la situation de 1973 ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le ralentissement des mises en chantier de logements est effectif en 1990, mais il intervient après un redressement important ; en effet, le nombre des mises en chantier en 1990 est supérieur à celui de la période 1984-1986 (295 000) et sensiblement équivalent au niveau de 1987. Les mises en chantier pour 1991 s'élèvent à 303 100 logements. Elles incluent les logements locatifs sociaux financés par les prêts locatifs aidés (PLA), qui sont en augmentation (55 000 au lieu de 47 000 en 1990), et révèlent ainsi l'effort de l'Etat en faveur du logement social. Les moyens du budget affectés en 1992 au logement, conformément aux voeux des professionnels, permettront la réalisation de 10 000 logements sociaux supplémentaires (5 000 PLA et 5 000 PAP), par rapport au projet de loi de finances, soit au total : 80 000 PLA et 35 000 PAP. Les mesures retenues par le Gouvernement à l'automne dernier ont aussi pour objet d'améliorer la fluidité des marchés du logement d'occasion. Afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans le parc existant, le Gouvernement a décidé : d'ouvrir le bénéfice du prêt conventionné à toutes les opérations d'acquisition de seconde main sans condition d'âge du logement et de montant minimal des travaux dès lors que ce dernier répond à des normes de surfaces et d'habitabilité ; de revaloriser corrélativement le barème de l'APL applicable à l'accession dans l'ancien afin d'assurer aux ménages dont les revenus sont modestes une solvabilisation suffisante. L'accession sociale dans l'occasion sera également favorisée par le plafonnement des taux départementaux des droits de mutation. Le plafond qui sera de 6,6 p. 100 au 1er juin 1992 passera progressivement à 5 p. 100 d'ici le 1er juin 1995. Compte tenu de la nature et de l'ampleur des besoins en matière de logement, le Gouvernement a également décidé un ensemble de mesures qui favorisent l'activité dans le secteur économique du bâtiment. Ces mesures concernent tout à la fois l'accession et le locatif : le relèvement de 30 000 à 40 000 francs du plafond des intérêts d'emprunt ouvrant droit à réduction d'impôt pour un couple marié accédant à la propriété dans un logement neuf ; la possibilité de bénéficier pour chacune des périodes 1991-1992 et 1993-1997 de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif neuf qui vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi d'orientation pour la ville ; le relèvement du taux de réduction d'impôt accordé aux souscripteurs de parts de SCPI ou d'action de SII porté de 7,5 p. 100 à 10 p. 100. Enfin, le Gouvernement vient d'adopter un dispositif de soutien en faveur du bâtiment et des travaux publics. Ce plan prévoit dans le domaine du logement : le financement sur ressources d'épargne défiscalisées (dépôts livrets d'épargne populaire) de 15 000 logements locatifs sociaux pour les ménages dont les revenus excèdent de 1,5 fois en moyenne les plafonds de ressources HLM ; une réduction d'impôt améliorée en faveur de l'investissement locatif neuf, mentionné précédemment, si les investisseurs s'engagent à louer à des prix inférieurs au marché ; la mise en place d'un fonds de garantie de l'accession sociale à compter du 1er juillet 1992 ; le renforcement de l'épargne logement par l'augmentation du plafond des prêts (de 400 000 francs à 600 000 francs) et la réduction de la durée des plans de 5 à 4 ans, ce qui pourra entraîner la construction de 10 000 logements supplémentaires ; le soutien des travaux de gros entretien des logements par l'extension de déduction d'impôt de 25 p. 100 pour les travaux de mise aux normes de confort moderne ; 12 000 primes supplémentaires à l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants aux ressources modestes seront financées, ainsi que l'amélioration de 8 000 logements locatifs sociaux. ; entretien des logements par l'extension de déduction d'impôt de 25 p. 100 pour les travaux de mise aux normes de confort moderne ; 12 000 primes supplémentaires à l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants aux ressources modestes seront financées, ainsi que l'amélioration de 8 000 logements locatifs sociaux.
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