Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/07/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, de lui préciser l'état actuel de fonctionnement de plusieurs organismes : Conseil national des services publics départementaux et communaux créé par l'ordonnance du 24 février 1945 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques créé par l'article 91 de la loi du 2 mars 1982 ; comité des techniques municipales créé par décret du 26 mars 1981, installé par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 6 mai 1982 et transformé en Comité des techniques locales par décret du 18 septembre 1985.
- page 1531
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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