Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 25/07/1991
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions dans lesquelles peut être conduite la politique de maintien à leur domicile des personnes âgées au cours de la présente année et dans les mois à venir. En effet, les crédits d'action sociale ont été réduits et aucune instruction ne semble être parvenue concernant la mise en place d'un financement sur le chapitre 47-21. Dans ces conditions, toute proposition d'action est présentement sans issue, alors que - pour de multiples raisons plus d'actualité que jamais - le maintien au domicile s'impose. Il lui demande quand seront connues les directives nécessaires à la mise en oeuvre des actions de maintien à domicile et, plus précisément, si seront éligibles à un financement les études sur l'habitat et la population âgée d'un canton, ainsi que les travaux d'adaptabilité du logement des personnes âgées dépendantes.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991
Réponse. - Par circulaire n° 91-24 en date du 21 août 1991, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les préfets ont été informés du montant des crédits délégués sur le chapitre 47-21 et ont reçu toutes instructions nécessaires quant à l'utilisation de ces crédits. Il convient de noter que les crédits inscrits au chapitre 47-21 ne représentent qu'une part très modique des moyens affectés au financement du maintien à domicile des personnes âgées. Ils sont en effet destinés essentiellement au financement des dépenses de fonctionnement des C.O.D.E.R.P.A. et d'actions revêtant un caractère particulièrement innovant. La politique de maintien à domicile des personnes âgées repose principalement sur le développement des services de soins à domicile financés par l'assurance maladie, sur le versement de l'allocation compensatrice, financée par les départements, et sur le développement de l'aide ménagère dont les deux principaux financeurs sont les départements et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) qui, en outre, intervient en matière d'amélioration de l'habitat.
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