Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 25/07/1991
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur l'inquiétude des directeurs d'établissement de La Poste et de France Télécom en retraite au sujet de leur situation administrative. Malgré les assurances qui leur avaient été confirmées à la suite de la réforme de l'ex-administration des postes, télécommunications et de l'espace, les directeurs en activité ont été écartés des améliorations de carrière sous forme indiciaire dont viennent de bénéficier la grande majorité des personnels des deux exploitants publics installés depuis le 1er janvier 1991. Les retraités, ex-titulaires de ces grades, se trouvent donc évincés de toute amélioration de pension sous le prétexte d'observation des relativités avec les autre grands corps de l'Etat recrutés au niveau supérieur. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour supprimer une discrimination qui frappe un corps de fonctionnaires retraités quiont largement contribué à la prospérité de l'entreprise.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 12/09/1991
Réponse. - La réforme des P.T.T., outre son cadre institutionnel, a été conçue autour d'un volet social destiné à répondre aussi bien aux attentes de l'ensemble des personnels qu'aux nouveaux contextes d'exploitation de La Poste et de France Télécom. Ce sont donc les éléments et les principes d'une nouvelle gestion des ressources humaines qui ont été recherchés et élaborés. Ceux-ci reposent essentiellement sur le concept fort de fonction exercée conformément aux besoins de l'exploitant. Cette nouvelle gestion qui a pour objectif la valorisation du travail du personnel et l'obtention d'une plus grande efficacité des missions assurées par chaque exploitant, reste néanmoins entièrement compatible avec les principes fondamentaux des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat, et donc cohérente avec les mesures de modernisation de l'ensemble de la fonction publique. Il faut noter que les principes et les orientations de cette réforme, dite " réforme des classifications " ont été progressivement conçus et mis au point dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux et finalisés dans l'accord social du 9 juillet 1990. Dans le cadre, afin de garantir aux agents actuellement en fonction un gain immédiat et faire en sorte que la reclassification ne puisse en aucun cas les conduire à une situation moins favorable que celle à laquelle ils pouvaient prétendre avec les règles actuelles correspondantes à leur statut de grade, une procédure de reclassement a été instituée. Les échelles de reclassement garantissent à chaque agent, quel que soit son grade, une évolution de carrière dans le cas où la reclassification ne lui apporterait pas une meilleure situation. Pour les grades du niveau de la catégorie A, ces mesures ont pris essentiellement la forme de bonification d'ancienneté. Mais ces mesures sont destinées à accompagner pour ces personnels le passage de la situation de grade à une situation en statut de fonction. Tel n'est pas le cas des directeurs d'établissement principal dont le caractère fonctionnel de l'emploi qu'ils occupent est déjà affirmé précisément par leur situation sous statut d'emploi. Aussi, les problèmes évoqués pour les autres fonctionnaires ne devraient pas se poser pour eux lorsqu'ils seront placés dans les futurs statuts de fonction. De plus, les fonctionnaires placés sous statut d'emploi sont mis en position de détachement et ont bénéficié d'une bonification d'ancienneté dans leur grade.
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