Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 25/07/1991
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir envisager une modification des textes concernant le recrutement du personnel communal travaillant à temps partiel. A titre d'exemple, un maire souhaitant employer des agents deux heures par jour pour la cantine scolaire ouverte moins de dix mois dans l'année se voit mis dans l'obligation de titulariser ces agents dans un emploi à temps non complet, ce qui entraîne le paiement des salaires pendant douze mois. Cette solution est-elle la seule qui permette le bon fonctionnement d'une cantine scolaire dans une petite commune et comment peut-elle s'appliquer dans une commune de plus de 5 000 habitants qui se voit interdire le recrutement d'agents à temps non complet par l'article 4 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/12/1991
Réponse. - Selon le voeu émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 21 décembre 1989, le Gouvernement procède, après la publication du décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, à l'étude des conséquences de l'application dudit décret. Les dispositions qui sont entrées en vigueur le 22 mars 1991 pourraient alors éventuellement être réexaminées, à l'issue de cet examen. Dans cette attente, je puis vous informer que l'article 2 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être recruté par une collectivité ou un établissement en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. De même, l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée autorise les centres de gestion à mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou chacun de ces établissements.
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