Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le souhait exprimé par les chambres de commerce et d'industrie de pouvoir bénéficier d'une plus grande liberté budgétaire. Elles sont, en effet, préoccupées par la mesure de plafonnement appliquée à l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle qui leur est versée. En 1989, cette imposition additionnelle a représenté 4,37 p. 100 du total de la taxe professionnelle prélevée sur les entreprises. Par ailleurs, le pourcentage d'évolution en francs courants a baissé de 1989 à 1991 de 7,2 p. 100 à 5,5 p. 100. Cette limitation autoritaire de la progression de leurs ressources fiscales entrave le développement de leurs actions en faveur de l'économie locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Une disposition qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit a été déclarée contraire à la constitution par le conseil constitutionnel (décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987). Celui-ci a jugé, notamment, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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