Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les graves menaces pesant actuellement sur les ventes hors taxe. En effet, la France est le pays le plus concerné par ce problème, puisque 50 p. 100 du chiffre mondial des ventes hors taxe sont réalisées avec des produits français. Le commerce hors taxe constitue un débouché et une vitrine essentiels pour la promotion des produits des entreprises françaises de luxe, et contribue à améliorer sensiblement les exportations commerciales françaises. Il lui demande donc d'intervenir à la réunion du conseil des ministres européens de l'économie et des finances pour s'opposer à la directive portant sur le régime transitoire de taxation T.V.A.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le maintien des boutiques hors taxe pour les voyages à l'intérieur de la communauté ne correspond pas à l'idée d'un marché unique sans frontières intérieures tel qu'il a été envisagé par les chefs d'Etat et de Gouvernement dans l'acte unique européen de 1985. Toutefois, une période d'adaptation est apparue nécessaire pour permettre aux différents acteurs du commerce hors taxe de réaménager leur secteur d'activité dans la perspective de l'abolition des frontières fiscales intracommunautaires. Lors du Conseil E.C.O.F.I.N. du 11 novembre 1991, la France a soutenu le principe d'une période d'adaptation suffisamment longue. Ce principe a été retenu par le Conseil, qui a décidé le maintien des boutiques hors taxe jusqu'au 30 juin 1999. Durant cette période, les boutiques hors taxe devront prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des franchises, les contrôles s'effectuant sur les points de vente. Bien entendu, à l'issue de cette période transitoire, les ventes hors taxe continueront à s'effectuer pour les seuls voyageurs à destination des pays tiers. Cette solution va dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires et dans celui des intérêts de l'industrie et du commerce français.
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