Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer les propositions de mesures institutionnelles contenues pages 14 et 15 de l'avis du Conseil économique et social adopté par cette haute assemblée à la suite de ses séances des 28 et 29 mai 1991 consacrées à l'examen de la coopération entre les Etats dits A.C.P. - pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique - et les territoires et départements d'outre-mer dans la zone caraïbe. Il lui demande s'il estime devoir suggérer au Gouvernement français de donner suite à ces propositions de mesures institutionnelles et notamment : 1° à la création d'une structure de dialogue international de caractère consultatif associant la République française et les Etats de la zone caraïbe qui pourrait à terme s'avérer dangereuse pour l'unité de la République et la solidarité des liens indissolubles entre les départements d'outre-mer et la métropole ; 2° à une association des parlementaires de la Caraïbe.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'avis du conseil économique et social, adopté le 29 mai 1991, sur la coopération entre les Etats A.C.P. et les territoires et départements d'outre-mer dans la zone caraïbe a retenu toute l'attention du Gouvernement et il partage entièrement le souci de lever progressivement les obstacles institutionnels et administratifs à la coopération régionale. La première conférence plénière de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes, tenue à Cayenne en avril 1990 sous la présidence du Premier ministre et en présence des ministres de la coopération et du développement, des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué aux affaires étrangères, a abouti à des conclusions allant dans ce sens. Ont notamment été décidées l'institutionnalisation de la conférence plénière, la création d'un poste de délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes, la création d'un fonds de coopération régionale doté de 15 MF et la mise en oeuvre de mesures visant à faciliter les échanges dans la zone, comme par exemple l'assouplissement du régime des visas dans la zone. L'association des élus à l'action de la France dans la région a également été renforcée : des représentants des assemblées locales de chaque département d'outre-mer ont ainsi participé aux trois dernières commissions mixtes tenues avec des Etats de la région, Sainte-Lucie, la Dominique et Haïti. Un comité de pilotage de la coopération régionale associant le préfet et les présidents de chaque assemblée locale a en outre été créé dans chaque département d'outre-mer et un comité des échanges extérieurs devrait l'être prochainement. Les contacts avec les organisations internationales et les Etats de la zone se poursuivent également, sans qu'il y ait nécessité, ou projet, de recourir à la création d'une struture de dialogue international de caractère consultatif que ne réclament d'ailleurs pas nos partenaires. La création d'une associaion spécifique réunissant des parlementaires de la Caraïbe relève enfin de l'initiative de ces derniers.
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