Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le Premier ministre sur l'inquiétude des entreprises françaises, appelées à se mobiliser pour que notre pays accède au grand marché européen avec un maximum d'atouts. La concurrence est très vive, et elles sont décidées à relever le défi qui leur est lancé. Or, force est de constater que, si plans et schémas existent, les retards dans le lancement de chantiers nouveaux, les annulations budgétaires, les rapports de tous ordres freinent les investissements en équipements dont la nécessité est patente. Aussi, les intéressés, à la veille de la préparation du budget 1992 et de son examen par les assemblées, aimeraient connaître le sentiment et la position du Gouvernement dont ils attendent aide et compréhension.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/04/1992
Réponse. - La loi de finances pour 1992 reflète, comme les années précédentes, la prise en compte par le Gouvernement des défis posés aux entreprises par la perspective du grand marché. 1° L'action de l'Etat en matière industrielle se poursuit dans ce domaine selon quatre grands axes : l'amélioration de l'environnement des entreprises, qui repose sur l'élaboration d'un cadre juridique, fiscal et économique propice à leur développement : renforcement des fonds propres ; amélioration du financement (mobilisation accrue des Codevi, négociation sur la réduction des délais de paiement...), aide à la recherche et à la formation ; l'adaptation des formations aux métiers de l'industrie ; le ministère de l'industrie a engagé en 1991 la mise en oeuvre d'un plan de développement des écoles des mines, par l'extension de capacité des écoles existantes, la création d'une cinquième école à Nantes et en 1992 d'une sixième à Albi ; le soutien financier aux efforts des entreprises en matière de recherche industrielle et l'introduction de nouvelles technologies. Le budget consacré à ces actions est en forte progression : 3 024 MF en 1988, 3 246 MF en 1989, 3 705 MF en 1990, 4 211 MF en 1991 et 4 829 MF en 1992. Il permet de financer des aides à la P.M.E. (contrats de plan Etat-régions, procédure Puce, Puma, Logic...) et des grands programmes technologiques ; la qualité-normalisation-métrologie. Un effort significatif a été consenti en 1991 et sera poursuivi en 1992 (370 MF en LFI pour 1992). Cela permettra de renforcer les moyens de l'Afnor, du réseau national d'essais et de l'association française pour l'assurance de la qualité. 2° Sur le plan fiscal, des mesures significatives ont déjà été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1991 afin d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Le taux de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réinvestis a été diminué, de 37 p. 100 à 34 p. 100, et le taux de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée a été ramené à 3,5 p. 100 pour les impositions émises au titre de 1991 et des années suivantes. Le mécanisme du crédit d'impôt formation a été élargi. Des mesures favorables au renforcement des fonds propres des P.M.E. ont également été adoptées avec un relèvement des plafonds des versements ouvrant droit à réduction d'impôt pour les personnes physiques qui investissent dans des entreprises nouvelles. Malgré une conjoncture budgétaire difficile, le Gouvernement a décidé de poursuivre l'effort engagé avec le nouvel allégement des charges fiscales des entreprises prévu par la loi de finances pour 1992. Ainsi, le taux de l'impôt sur les sociétés est désormais unifié à 34 p. 100, que les bénéfices soient distribués ou réinvestis dans l'entreprise. Un effort particulier et important a été prévu en faveur des P.M.E.-P.M.I. avec, notamment, la baisse immédiate de leurs acomptes d'impôt sur les sociétés de 38 p. 100 à 33 p. 100 et pour encourager le renforcement de leurs fonds propres, la création d'un crédit d'impôt pour augmentation du capital, la suppression du plafonnement des comptes courants bloqués d'associés et la suppression du droit proportionnel d'apport. Par ailleurs, aux termes de la loi, la transmission de ces entreprises est facilitée notamment par l'aménagement des conditions d'imposition des donations, la réduction des droits sur les mutations de fonds de commerce et la réforme de la participation des salariés au rachat de leur entreprise. L'ensemble de ces dispositions répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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