Problèmes de concurrence posés par l'attribution d'une aide par la CEE pour la construction d'une usine Ford-Volkswagen au Portugal

Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991

M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet d'aide attribuée par la C.E.E. de 263 millions d'ECU (2 milliards de francs) pour la construction d'une usine Ford-Volkswagen à Sétubal, au Portugal. Cette usine produira 190 000 véhicules dits " monocorps ", concurrents directs de l'Espace, actuellement fabriquée par Matra et commercialisée par Renault, aide d'ailleurs à laquelle viendront s'ajouter 547 millions d'ECU (3,8 milliards de francs) de l'Etat portugais, correspondant à une aide de 5 à 10 000 F par véhicule. Cela entraînerait une distorsion choquante de la compétition dans un domaine aussi sensible et entraînerait une substantielle distorsion de la concurrence contraire à l'article 85 du traité de Rome. Certes, cette affaire n'a pas échappé aux instances nationales, mais il serait heureux d'avoir le point de vue du Gouvernement et l'action menée en la circonstance.

Publiée dans le JO Sénat du 18/07/1991 - page 1467

La question est caduque