Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'annonce faite par les organismes de presse (journaux, radios, télévision) de sanctions renforcées à l'égard des " chauffards ", conducteurs de cars ou de poids lourds, dont beaucoup sont étrangers. La question se pose de savoir s'il y a possibilité de sanctionner d'une façon indentique français et étrangers, en cas de faute, ou si nos compatriotes se trouvent plus pénalisés que ces derniers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la circulation sur le territoire français des véhicules immatriculés dans d'autres pays, obéit aux règles générales du code de la route et des textes relatifs aux transports routiers de voyageurs et de marchandises. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné dans les mêmes conditions pour les conducteurs étrangers que celles qui sont prévues pour les titulaires d'un permis de conduire français. Pour garantir le paiement des condamnations pécuniaires des personnes ne pouvant justifier ni d'un domicile, ni d'un emploi sur le territoire français, le législateur français a introduit dans le code de la route (article L. 26) une procédure particulière, la consignation. Cette procédure est applicable tant aux contrevenants français qu'aux contrevenants étrangers visés à l'article L. 26 susvisé, sauf s'ils sont en possession d'une attestation de caution délivrée par un organisme agréé par l'administration. Dans ce cas, c'est cet organisme qui garantit le paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du contrevenant. En tout état de cause, la consignation précède la poursuite judiciaire qui se déroule selon les règles habituelles du droit français. De même, afin de ne pas introduire de discrimination " à rebours " au détriment des titulaires de permis de conduire français, sont exécutoires sur le territoire national, les décisions de retrait temporaire du droit de conduire en France prononcées à l'encontre du conducteur qui a commis une des infractions prévues aux articles L. 14 et R. 266 du code de la route, et ce, quelle que soit sa nationalité. Enfin, il convient de souligner que la situation du conducteur étranger à l'égard des décisions judiciaires françaises sur son permis de conduire est identique à celle du conducteur français à l'étranger.
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