Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 10 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cette mesure, en modifiant le régime de la T.V.A. sur les produits sylvicoles, entraîne une charge de trésorerie importante pour les exploitants forestiers et scieurs qui n'a pu être anticipée par les professionnels et risque de compromettre les résultats des grandes ventes de l'automne. Elle est d'autant plus mal ressentie par la profession que la tempête de février 1990 a entraîné un surstockage considérable, dont l'immobilisation pèse sur la situation financière des entreprises. Il lui demande s'il compte intervenir auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour obtenir, à défaut de la suppression de cette disposition, que sa date d'application soit reportée au 1er janvier 1993.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/01/1992
Réponse. - La modification par l'article 9 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 du taux de la T.V.A. applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture répond à deux objectifs. Le premier de ces objectifs est l'harmonisation européenne de la taxe sur la valeur ajoutée, et les produits horticoles et sylvicoles ne figurent pas parmi les biens que les Etats membres ont décidé de placer dans le champ d'application du taux réduit. Le second objectif est d'ordre budgétaire, cette mesure faisant partie d'un ensemble de dispositions destinées à dégager quelques ressources nécessaires à la maîtrise du déficit budgétaire en 1991. Toutefois des atténuations ont été apportées à ce dispositif. Ainsi pour tenir compte des modalités particulières des ventes de bois par le propriétaire et exploitant il a été admis que le changement de taux qui doit s'appliquer pour les ventes de bois aux exploitants et aux industries de transformation soit repoussé au 1er janvier 1992. En revanche, les ventes de bois de chauffage aux particuliers ont été assujetties aux taux de 18,60 p. 100 à compter du 1er août 1991.
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