Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le télex adressé récemment par ses services aux préfets de tous les départements ayant pour objet le gel partiel des crédits destinés à financer les services d'auxiliaires de vie, dans le cadre de la maîtrise de l'exécution du budget 1991 ; cette mesure a été décidée de manière brutale en juin dernier par le Gouvernement, sans avoir consulté préalablement les associations concernées. Or, l'amputation de 32 p. 100 de la masse des crédits place ces dernières dans une situation financière dramatique. En effet, 45 à 50 p. 100 de leur budget de fonctionnement provient essentiellement de la subvention d'Etat. Si l'on considère le cas du département de la Corrèze, les associations d'aide à domicile en milieu rural vont se voir contraintes de cesser leur aide auprès des personnes handicapées et de supprimer une partie des emplois d'auxiliaires de vie. Il lui demande donc son sentiment quant à l'opportunité d'une telle mesure et de quelle manière cette décision pourrait être modifiée, dans l'intérêts des personnes handicapées non autonomes.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 26/09/1991
Réponse. - La mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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