Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 18/07/1991
Mme Paulette Fost attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les centres de santé. En effet, les décrets qui viennent d'être signés et dont elle a pris connaissance sont, au moins pour l'un d'entre eux, en contradiction avec les déclarations gouvernementales et les attentes des professionnels, gestionnaires et usagers des centres de santé. La définition floue des centres de santé, la complication et le caractère aléatoire de l'obtention des conventions de tiers-payant et d'agrément, le vide concernant le financement des actions de prévention et la prise en charge de la formation continue des praticiens sont autant d'éléments qui pèsent sur l'existence même des centres de santé. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier, en associant les différents partenaires, le contenu de ces décrets, afin de permettre aux centres de santé d'assurer pleinement les missions qui leur sont imparties pour un bon exercice du droit à la santé pour tous dans notre pays.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés. Ces textes ont fait l'objet de la consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de l'ensemble des organisations regroupant les centres de santé.
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