Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/07/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte hausse de la petite et de la moyenne délinquance (6,93 p. 100), enregistrée en 1990. Cette hausse traduit la nécessité de doter la police nationale de moyens en hommes et en matériel mais surtout du besoin de réformer ses structures. A cette fin, le Syndicat national des policiers en tenue souhaite une loi sur la sécurité intérieure. En conséquence, afin de parvenir à une meilleure efficacité de la police nationale, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/01/1992
Réponse. - La protection des personnes et des biens constitue un des objectifs prioritaires et permanents du Gouvernement. C'est pourquoi, l'attribution à la police nationale de moyens toujours plus adaptés aux missions qui lui incombent se poursuit maintenant depuis une dizaine d'années. Un accroissement important des effectifs a été entrepris entre 1982 et 1984 (près de 9 000 fonctionnaires supplémentaires) et a d'ailleurs été complété par la suite notamment avec le recrutement de policiers auxiliaires (3 356 au 1er janvier 1991) et l'amélioration de la formation des personnels lancée en 1982. L'effort ainsi réalisé a été amplifié à la faveur des effets de la loi de modernisation des équipements votée en 1985 qui a, pendant cinq années, engagé un milliard supplémentaire au profit du budget de la police nationale. A ce titre peuvent en particulier être évoquées les mesures prises pour augmenter et renouveler le parc roulant et les matériels de transmissions, informatiser les commissariats, renforcer la police technique et scientifique et rénover le parc immobilier. Le budget de la police nationale qui a augmenté de 6 p. 100 en 1991, dépassant 23 milliards de francs, continuera à progresser en 1992. Le projet de loi de finances prévoit en effet une hausse de 1,95 p. 100 à structure constante et de 3,11 p. 100 pour la masse salariale. En particulier ce projet de budget prévoit : la création de deux cents emplois pour les personnels administratifs de la police, afin de réduire le nombre des personnels en tenue employés à des tâches administratives ; quatre cents créations d'emplois de policiers auxiliaires, afin de renforcer les services dans les zones prioritaires. Une bonne exécution des tâches quotidiennes ne peut toutefois se concevoir uniquement en termes d'accroissement des moyens. Aussi, pour mieux répondre aux attentes de la population en matière de sécurité, un certain nombre de mesures ont été appliquées au sein de lapolice nationale ; elles visent à la fois à augmenter le nombre de policiers sur la voie publique et à accentuer l'efficacité de leur action. Ainsi en va-t-il de l'affectation prioritaire de fonctionnaires dans les grandes agglomérations et la couronne parisienne, de la présence de compagnies républicaines de sécurité dans ces mêmes lieux, de la réduction des gardes statiques, et du nombre de policiers détachés, de l'extension des patrouilles à deux et de l'aménagement des horaires d'îlotage. En outre, les préfets et directeurs départementaux de police ont notamment été rendus destinataires, le 9 avril dernier, d'une circulaire leur demandant de prendre des dispositions précises pour renforcer la lutte contre la délinquance, puis le 1er juin, de directives relatives au renforcement de la présence de la police et aux conditions d'intervention en milieu urbain. Parallèlement, pour lutter contre ce phénomène, d'autres mesures ont été mises en oeuvre. Il en est ainsi, sous l'égide du ministère de la ville du traitement des différentes causes de la délinquance à travers des structures interministérielles à orientation préventive. Dans ce cadre, la police apporte son concours notamment aux opérations prévention-été : participation à des animations et organisation d'activités préventives en faveur des jeunes des banlieues et des quartiers sensibles, centres de loisirs, renforcement des effectifs par affectation anticipée des policiers sortant des écoles de police durant l'été 1991. Pour renforcer la lutte contre la délinquance, est par ailleurs engagé un processus de départementalisation des services de police. Un commandement unique des polices urbaines, des renseignements généraux et de la police de l'air et des frontières par un directeur départemental de la police nationale, relevant de l'autorité des préfets, doit permettre d'augmenter l'efficacité de la police, notamment dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance. Cette départementalisation accompagnée de la déconcentration budgétaire donne au directeur départemental de la police nationale des marges de souplesse dans l'organisation et la gestion des moyens mis à sa disposition. Cette réorganisation a aujourd'hui dépassé le cadre de l'expérimentation pour entrer dans une phase de mise en place progressive après qu'aient été désignés dix-huit nouveaux sites, mesure préalable à une généralisation à l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, qui sera effective le 31 décembre 1992. Mais la sécurité des Français n'est pas la seule affaire de la police. Il convient d'organiser systématiquement la collaboration entre toutes les forces qui concourent à la sécurité intérieure. C'est dans ce contexte que s'affirme la volonté du Gouvernement de mener à bien une politique de sécurité intérieure. Le ministre de l'intérieur a présenté en Conseil des ministres, le 20 novembre 1991, une communication sur la sécurité intérieure. Un projet de loi sera présenté prochainement au Parlement. Ses principales orientations seront les suivantes : le Gouvernement retient quatre priorités principales pour la sécurité intérieure : la sécurité quotidienne des Français avec une police de proximité efficace ; la lutte contre la drogue ; le contrôle des flux migratoires et la police des étrangers ; la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Le renforcement de l'efficacité des forces de sécurité doit être obtenu par un meilleur emploi de toutes celles qui concourent à la sécurité intérieure - à titre principal, police nationale, gendarmerie nationale et douane - au travers d'une coordination permanente de leurs missions et de leurs moyens et du choix de leurs implantations. A cet égard, le seuil de population, fixé à 10 000 habitants en 1941, à partir duquel le régime de la police d'Etat est institué dans une commune, sera relevé de façon à mieux répartir les forces de police et de gendarmerie eu égard aux charges qui leur incombent. Cette modification n'entrera en application que progressivement et dans le strict respect des dispositions du code des communes. Les attributions des polices municipales seront clarifiées sur le plan de la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et des infractions les plus fréquentes au code de la route. Pour assurer une plus grande transparence du fonctionnement des services participant à la sécurité, la création d'un conseil supérieur de la fonction de police est envisagée. Il adresserait aux autorités com pétentes des recommandations sur les conditions d'intervention de ces services, dans le respect des contrôles judiciaires, hiérarchiques et disciplinaires. Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment en ce qui concerne l'agrément et la formation des membres de la profession seront renforcées. Il revient au ministre de l'intérieur, en charge de la sécurité publique sur le territoire, d'identifier, en liaison avec les autres ministres, les menaces et les risques pesant sur la ; départementalisation des services de police. Un commandement unique des polices urbaines, des renseignements généraux et de la police de l'air et des frontières par un directeur départemental de la police nationale, relevant de l'autorité des préfets, doit permettre d'augmenter l'efficacité de la police, notamment dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance. Cette départementalisation accompagnée de la déconcentration budgétaire donne au directeur départemental de la police nationale des marges de souplesse dans l'organisation et la gestion des moyens mis à sa disposition. Cette réorganisation a aujourd'hui dépassé le cadre de l'expérimentation pour entrer dans une phase de mise en place progressive après qu'aient été désignés dix-huit nouveaux sites, mesure préalable à une généralisation à l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, qui sera effective le 31 décembre 1992. Mais la sécurité des Français n'est pas la seule affaire de la police. Il convient d'organiser systématiquement la collaboration entre toutes les forces qui concourent à la sécurité intérieure. C'est dans ce contexte que s'affirme la volonté du Gouvernement de mener à bien une politique de sécurité intérieure. Le ministre de l'intérieur a présenté en Conseil des ministres, le 20 novembre 1991, une communication sur la sécurité intérieure. Un projet de loi sera présenté prochainement au Parlement. Ses principales orientations seront les suivantes : le Gouvernement retient quatre priorités principales pour la sécurité intérieure : la sécurité quotidienne des Français avec une police de proximité efficace ; la lutte contre la drogue ; le contrôle des flux migratoires et la police des étrangers ; la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Le renforcement de l'efficacité des forces de sécurité doit être obtenu par un meilleur emploi de toutes celles qui concourent à la sécurité intérieure - à titre principal, police nationale, gendarmerie nationale et douane - au travers d'une coordination permanente de leurs missions et de leurs moyens et du choix de leurs implantations. A cet égard, le seuil de population, fixé à 10 000 habitants en 1941, à partir duquel le régime de la police d'Etat est institué dans une commune, sera relevé de façon à mieux répartir les forces de police et de gendarmerie eu égard aux charges qui leur incombent. Cette modification n'entrera en application que progressivement et dans le strict respect des dispositions du code des communes. Les attributions des polices municipales seront clarifiées sur le plan de la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et des infractions les plus fréquentes au code de la route. Pour assurer une plus grande transparence du fonctionnement des services participant à la sécurité, la création d'un conseil supérieur de la fonction de police est envisagée. Il adresserait aux autorités com pétentes des recommandations sur les conditions d'intervention de ces services, dans le respect des contrôles judiciaires, hiérarchiques et disciplinaires. Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment en ce qui concerne l'agrément et la formation des membres de la profession seront renforcées. Il revient au ministre de l'intérieur, en charge de la sécurité publique sur le territoire, d'identifier, en liaison avec les autres ministres, les menaces et les risques pesant sur la sécurité et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires. Il présentera ces priorités, ainsi que l'ensemble des moyens consacrés à ces actions par les différentes autorités compétentes. A cet effet, une annexe au projet de loi de finances retracera l'effort que la Nation consacre à la sécurité intérieure. Aux priorités qui seront finalement retenues par le projet de loi pourra être associée une perspective sur cinq ans qui marquera l'engagement de la Nation à atteindre les objectifs fixés en leur consacrant les moyens nécessaires. ; sécurité et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires. Il présentera ces priorités, ainsi que l'ensemble des moyens consacrés à ces actions par les différentes autorités compétentes. A cet effet, une annexe au projet de loi de finances retracera l'effort que la Nation consacre à la sécurité intérieure. Aux priorités qui seront finalement retenues par le projet de loi pourra être associée une perspective sur cinq ans qui marquera l'engagement de la Nation à atteindre les objectifs fixés en leur consacrant les moyens nécessaires.
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