Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de Mme le Premier ministre sur la nécessité de trouver des solutions aux problèmes, économiques et sociaux, de la communauté des harkis et de leurs enfants afin que le Gouvernement tienne ses promesses vis-à-vis des 500 000 Français de confession musulmane. Les difficultés des " oubliés de l'Histoire ", qui sont remontées à la surface avec les récents événements de Narbonne, Avignon ou encore Drap, dans les Alpes-Maritimes, laissent à penser que le rapport commandé à l'initiative de son prédécesseur à quinze " sages " de la communauté harkie, après les violents affrontements d'Agen, en octobre de l'année écoulée, n'a pas suscité, auprès du nouveau Gouvernement, les attentes hypothétiques qui sont les siennes. Il lui demande, par voie de conséquence, d'informer les honorables parlementaires sur les mesures réelles que compte prendre le Gouvernement, dans le cadre de ce rapport, afin d'éviter que la communauté harkie ne subisse plus les phénomènes de rejet auxquels elle doit faire face.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/12/1991
Réponse. - Les efforts accomplis depuis une quinzaine d'années par les gouvernements successifs en direction de la communauté des rapatriés d'origine nord-africaine ont favorisé l'intégration d'une forte majorité de la population concernée. Il n'en demeure pas moins qu'une part significative des membres de cette communauté, et notamment les anciens harkis et leurs familles, rencontre encore des difficultés propres aux conditions de leur installation sur le territoire national. Le Gouvernement, conscient de cette situation, a annoncé le 17 juillet dernier un ensemble de mesures constituant un dispositif global pour l'accès des rapatriés d'origine nord-africaine à une véritable citoyenneté, et un crédit de 110 MF a été mis à la disposition du secrétariat d'Etat pour l'année 1991. Ces mesures, qui portent sur des questions aussi essentielles que la reconnaissance de la nation à l'égard des anciens supplétifs, l'insertion des jeunes, le développement du système des bourses, l'amélioration de l'habitat et la lutte contre le surendettement, connaissent par ailleurs une forte mobilisation des départements ministériels concernés, des préfets et des services extérieurs de l'Etat. Devant l'urgence de la situation de certains membres de la communauté face au problème de l'emploi, il a été décidé l'octroi d'une subvention forfaitaire de 50 000 francs à toute entreprise publique ou privée, toute collectivité territoriale, tout établissement public, qui recruterait un rapatrié d'origine nord-africaine à temps plein et qui pérenniserait cet emploi. 400 emplois seront ainsi financés en 1991. Par ailleurs, le nombre des appelés du contingent intervenant comme éducateurs et agents de coordination chargés de l'emploi (A.C.C.E.), est passé de 162 à 242, et l'Office national des anciens combattants accueillera dans ses écoles 70 stagiaires supplémentaires. Concernant la politique du logement, une nouvelle mesure portant sur la réservation de logements locatifs sociaux (50 000 francs par logement nouveau attribué) viendra compléter un dispositif remanié comprenant l'aide à l'amélioration de l'habitat (jusqu'à 80 p. 100 du coût total des travaux) et l'aide à l'installation (15 000 francs par famille sous conditions de ressources). Dans le même temps, il sera mis fin à l'attribution d'aides spécifiques à l'accession à la propriété dont a pu constater les effets pervers : surendettement, maintien dans des zones à forte concentration. Ces mesures doivent à terme permettre la mobilité des plus jeunes et la déconcentration des sites les plus dégradés. En complément des vingt-cinq mesures, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés réfléchit avec les autres départements ministériels concernés à trois autres dispositions en faveur des anciens supplétifs : un dispositif de résorption des situations d'endettement les plus dramatiques, associant l'Etat, les créanciers et les personnes ; une amélioration de la situation de certains anciens supplétifs, retraités, qui, du fait qu'ils n'ont pas été réintégrés à la nationalité française, ne disposent pas du minimum vieillesse ; une réduction des inégalités constatées dans le calcul des pensions de retraite dont pâtissent d'anciens sapeurs forestiers de l'office national des forêts rapatriés d'origine nord-africaine. Convaincu de la nécessité et de la vertu du dialogue, de la concertation avec les représentants d'une communauté, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a entamé une série de rencontres avec les associations. Au-delà des mesures nouvelles arrêtées cet été, la position du Gouvernement concernant cette question est des plus claires : tout mettre en oeuvre, fût-ce au prix d'un accompagnement transitoire, pour que dans les plus brefs délais la communauté rapatriée d'origine nord-africaine intègre pleinement l'ensemble des mesures et dispositifs de droit commun. ; position du Gouvernement concernant cette question est des plus claires : tout mettre en oeuvre, fût-ce au prix d'un accompagnement transitoire, pour que dans les plus brefs délais la communauté rapatriée d'origine nord-africaine intègre pleinement l'ensemble des mesures et dispositifs de droit commun.
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