Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Charles Ginesy demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir porter à la connaissance des honorables parlementaires le bilan d'activités du groupe Ad hoc Immigration pour les années 1989 à 1991, et ce sur les points suivants : le droit d'asile ; le franchissement des frontières extérieures de la Communauté européenne ; les conditions d'octroi des visas . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la nécessité d'harmoniser leurs politiques de migration et d'asile à l'égard des ressortissants des Etats tiers s'est fait ressentir de plus en plus ces dernières années, du fait notamment de l'accroissement des mouvements des personnes. Les premiers résultats de la coopération entre les Etats membres menée dans le cadre du groupe Ad hoc Immigration depuis 1986 sont : 1° En matière d'asile, la signature à Dublin, le 15 juin 1990, de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes. Elle est en cours de ratification par les différents Etats. 2° En matière de franchissement des frontières, le projet de convention des Etats membres des Communautés européennes relative au franchissement des frontières extérieures est aujourd'hui achevé. Le groupe Ad hoc Immigration poursuit actuellement les travaux, déjà largement entamés, de définition et de mise en place des mesures d'application concrète de la convention. Ceux-ci permettront une entrée en vigueur effective de la convention aussitôt que possible après que celle-ci aura été signée et ratifiée. 3° S'agissant des conditions d'octroi des visas, l'article 7 de ce projet de convention prévoit qu'un visa peut être délivré aux personnes non ressortissantes d'un Etat membre sous réserve : qu'elles ne constituent pas une menace, notamment pour l'ordre public et la sécurité ; qu'elles ne soient pas inscrites sur une liste commune de personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire ; qu'elles disposent de moyens d'existence suffisants. Un manuel commun d'instruction aux consulats est en cours d'élaboration pour permettre une application uniforme de la politique des visas. Pour matérialiser la politique commune des Etats de la communauté, une vignette visa unique et sécurisée sera adoptée par l'ensemble des Etats de la communauté.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/11/1992
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la nécessité d'harmoniser leurs politiques de migration et d'asile à l'égard des ressortissants des Etats tiers s'est fait ressentir de plus en plus ces dernières années du fait notamment de l'accroissement des mouvements des personnes. Les premiers résultats de la coopération entre les Etat membres menés dans le cadre du groupe Ad hoc Immigration depuis 1986 sont : en matière d'asile, la signature à Dublin le 15 juin 1990 de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes. Elle est en cours de ratification par les différents Etats. En matière de franchissement des frontières, le projet de convention des Etats membres des communautés européennes relative au franchissement des fronctières extérieures est aujourd'hui finalisé. Il est, toutefois, actuellement bloqué par un différend anglo-espagnol sur le régime applicable à Gibraltar. Le groupe Ad hoc Immigration poursuit actuellement les travaux, déjà largement entamés, de définition et de mise en place des mesures d'application concrète de la convention. Ceux-ci permettront une entrée en vigueur effective de la convention aussitôt que possible après que celle-ci aura été signée et ratifiée. S'agissant des conditions d'octroi des visas, l'article 7 de ce projet de convention prévoit qu'un visa peut être délivré aux personnes non ressortissantes d'un Etat membre sous réserve : qu'elles ne constituent pas une menace notamment pour l'ordre public et la sécurité ; qu'elles ne soient pas inscrites sur une liste commune de personnes auxquelles les états membres refusent l'accès à leur territoire ; qu'elles disposent de moyens d'existence suffisants. Un manuel commun d'instruction aux consulats est en cours d'élaboration pour permettre une application uniforme de la politique des visas. Pour matérialiser la politique commune des Etats de la Communauté, une vignette-visa unique et sécurisée sera adoptée par l'ensemble des états de la Communauté.
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