Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de bien vouloir lui communiquer un tableau des situations, département par département, de la montée en charge du dispositif R.M.I. au plan des allocataires ainsi que du pourcentage d'allocataires sous contrats. Alors que le revenu minimum d'insertion en est à son troisième exercice, il lui demande également de porter à la connaissance des honorables parlementaires : la durée moyenne que mettent les allocataires du R.M.I. à sortir du dispositif, soit par le retour à l'emploi, soit par le passage à un autre dispositif ; et la part de ceux qui, compte tenu de leurs handicaps sociaux très importants, ne seront pas en mesure, à terme, de trouver une autre solution.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/12/1991
Réponse. - 1° La montée en charge du dispositif R.M.I. au plan des allocataires : les données ci-après retracent par département le nombre de bénéficiaires payés au 30 juin 1991 par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, la densité exprimée en nombre d'allocataires payés pour 10 000 habitants, et le taux de croissance du nombre de bénéficiaires payés entre décembre 1989 et juin 1991 (18 mois). 2° Le pourcentage d'allocataires sous contrat par département : l'indicateur utilisé est le ratio entre le nombre de bénéficiaires de R.M.I. ayant un contrat d'insertion en cours de validité et le nombre de bénéficiaires payés. Les contrats d'insertion peuvent couvrir des périodes où les bénéficiaires ne sont pas payés, notamment lors de stages de formation rémunérés ; le ratio est inférieur à 40 p. 100 pour les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du Rhône, Calvados, Charente, Cher, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Gers, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Savoie, Hautes-Pyrénées, Hauts-de-Seine, Loire, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Paris, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vosges et Yonne ; le ratio est compris entre 40 p. 100 et 60 p. 100 pour les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Bas-Rhin, Cantal, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Saône, Hautes-Alpes, Hérault, Indre, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Meuse, Morbihan, Nord, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Val-de-Marne, Vendée et Vienne ; le ratio est supérieur à 60 p. 100 pour les départements suivants : Aube, Aveyron, Corrèze, Creuse, Essonne, Haut-Rhin, Haute-Marne, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort et Yvelines. 3° La durée de perception de l'allocation et les motifs de sortie : s'agissant de la durée de perception, certains allocataires ne perçoivent l'allocation que lors des trois premiers mois ; ils représentent environ 18 p. 100 des entrées ; 77 p. 100 des bénéficiaires perçoivent l'allocation durant six mois ou plus ; 66 p. 100 durant un an ou plus ; 57 p. 100 durant un an et demi ou plus et 51 p. 100 durant deux ans ou plus. Ces durées de perception comprennent les interruptions temporaires. Elles sont calculées à partir des statistiques semestrielles de la C.N.A.F. (nombre de payés en fonction de la date, ouverture de droits). Motifs de sortie : l'analyse des sorties par motifs peut être réalisée à partir des déclarations trimestrielles de ressources (D.T.R.) qui permettent de déterminer la cause principale de l'arrêt de paiement. Ces déclarations sont connues pour les trois quarts des sorties. Ainsi s'établit la répartition des sorties selon la cause principale (source C.N.A.F.) : a) Revenus d'activité : 52,5, dont formation professionnelle : 10,5 et activité professionnelle : 42,0 ; b) Revenus de substitution : 33,7, dont allocation de chômage : 14,3 ; A.P.I. : 7,1 ; retraites, pensions : 7,0 ; A.A.H. : 5,3. c) Augmentation de prestations familiales ou pensions alimentaires : 6,6. d) Augmentation d'autres ressources : 3,1. e) Changement de situation familiale, fin d'intéressement, etc. : 4,1 (soit un total de 100 p. 100). Remarque : les déclarations trimestrielles de ressources ne sont pas toujours connues. Le non-retour de la D.T.R. à temps est un phénomène important. Pour une partie des intéressés, il ne s'agit que d'un retard, qui peut s'expliquer par l'incompréhension du dispositif. Le retour tardif débouche soit sur une reprise de paiement, et il n'y a pas alors de sortie, soit sur une sortie dont le motif est connu. Pour les autres, la déclaration n'est pas renvoyée du tout et les intéressés ne perçoivent plus la prestation, sans que l'on connaisse leur situation exacte. Ainsi, un quart des arrêts de paiements sont dus à l'absence durable de déclaration et les trois quarts sont faits au vu de la déclaration trimestrielle. Les enquêtes du C.E.R.C. et du C.R.E.D.O.C. sur les bénéficiaires du R.M.I. butent aussi sur un problème important de non-reprise et ne permettent pas de tracer un profil précis de ceux qui ne renvoient pas la déclaration trimestrielle de ressources. Autre aspect, handicaps et insertion : un nombre significatif de bénéficiaires du R.M.I. sortent du dispositif pour passer à la retraite ou bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Notons que ce changement de dispositif n'est pas possible pour les étrangers durablement installés en France, qui ne peuvent prétendre à une retraite contributive et qui, du fait de leur nationalité, ne sont éligibles ni au minimum vieillesse, ni à l'allocation aux adultes handicapés. C'est ainsi que l'on recense environ 4 000 bénéficiaires du R.M.I. de plus de soixante-cinq ans de nationalité étrangère. Si, pour ces bénéficiaires, la sortie vers l'emploi n'est pas envisageable, même à moyen terme, une bonne insertion sociale reste un objectif. Certains bénéficiaires du R.M.I. peuvent paraître très handicapés sur le plan social, et ne pouvoir immédiatement être mis sur le marché du travail ; l'insertion prévue par les textes doit donc permettre une resocial isation et, bien souvent, traiter des problèmes de santé et de logement afin de réunir des conditions favorables pour une évolution ultérieure ; mais rien ne permet, à l'heure actuelle, d'affirmer que ces personnes ne seront pas en mesure, à terme, de trouver une autre solution. ; (soit un total de 100 p. 100). Remarque : les déclarations trimestrielles de ressources ne sont pas toujours connues. Le non-retour de la D.T.R. à temps est un phénomène important. Pour une partie des intéressés, il ne s'agit que d'un retard, qui peut s'expliquer par l'incompréhension du dispositif. Le retour tardif débouche soit sur une reprise de paiement, et il n'y a pas alors de sortie, soit sur une sortie dont le motif est connu. Pour les autres, la déclaration n'est pas renvoyée du tout et les intéressés ne perçoivent plus la prestation, sans que l'on connaisse leur situation exacte. Ainsi, un quart des arrêts de paiements sont dus à l'absence durable de déclaration et les trois quarts sont faits au vu de la déclaration trimestrielle. Les enquêtes du C.E.R.C. et du C.R.E.D.O.C. sur les bénéficiaires du R.M.I. butent aussi sur un problème important de non-reprise et ne permettent pas de tracer un profil précis de ceux qui ne renvoient pas la déclaration trimestrielle de ressources. Autre aspect, handicaps et insertion : un nombre significatif de bénéficiaires du R.M.I. sortent du dispositif pour passer à la retraite ou bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Notons que ce changement de dispositif n'est pas possible pour les étrangers durablement installés en France, qui ne peuvent prétendre à une retraite contributive et qui, du fait de leur nationalité, ne sont éligibles ni au minimum vieillesse, ni à l'allocation aux adultes handicapés. C'est ainsi que l'on recense environ 4 000 bénéficiaires du R.M.I. de plus de soixante-cinq ans de nationalité étrangère. Si, pour ces bénéficiaires, la sortie vers l'emploi n'est pas envisageable, même à moyen terme, une bonne insertion sociale reste un objectif. Certains bénéficiaires du R.M.I. peuvent paraître très handicapés sur le plan social, et ne pouvoir immédiatement être mis sur le marché du travail ; l'insertion prévue par les textes doit donc permettre une resocial isation et, bien souvent, traiter des problèmes de santé et de logement afin de réunir des conditions favorables pour une évolution ultérieure ; mais rien ne permet, à l'heure actuelle, d'affirmer que ces personnes ne seront pas en mesure, à terme, de trouver une autre solution.
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