Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur la question écrite n° 14389, parue au Journal officiel du 21 mars 1991, concernant l'existence de nombreuses gravières dans le département du Haut-Rhin et dont la prolifération ne cesse d'inquiéter les élus départementaux et régionaux. Ces élus ont élaboré en 1988 un schéma régional des carrières qui a été soumis à l'Etat. Depuis cette date, il n'y a pas eu d'enquête d'utilité publique et aucune mesure n'a été prise qui pourrait limiter les dégâts. Il attire son attention sur cette situation et lui demande ce qui ralentit la publication de ce schéma.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/12/1991
Réponse. - Les réflexions relatives à la politique des carrières en Alsace ont conduit à envisager l'application de l'article 109-1 du code minier. Sept schémas correspondant à sept projets de zones d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières (Z.E.R.C.) sont en cours d'élaboration. Trois de ces schémas concernent le département du Haut-Rhin. L'élaboration de ces schémas relève d'une procédure comprenant une phase locale caractérisée par une enquête publique d'une durée de deux mois, en application des articles R. 14-1 à R. 11, R. 14 et R. 15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et par la consultation des conseils municipaux de chaque commune intéressée, de la chambre d'agriculture, de la commission des structures agricoles et des commissions départementales des sites et des carrières. Le préfet fait ensuite parvenir le dossier, avec son propre avis, au ministre chargé de l'industrie et du commerce extérieur qui consulte les autres départements ministériels, le conseil général des mines et le Conseil d'Etat. Un décret peut alors intervenir pour créer la zone. Les projets de zones concernant le Haut-Rhin doivent entraîner la modification des plans d'occupation des sols de quarante communes, avant d'engager le dispositif prévu par le code minier. Des délais importants ont été nécessaires pour préparer les documents concernés. La phase locale de la procédure prévue par l'article 109-1 du code minier a débuté par une enquête publique organisée du 6 mai au 5 juillet 1991. Les conseils municipaux et la chambre d'agriculture ont été saisis. Une réunion de la commission départementale des sites est prévue le 7 novembre 1991. Les délais importants qui caractérisent cette procédure témoignent de l'ampleur de la concertation organisée pour mettre en place un tel schéma.
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