Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace la question écrite n° 13674 parue au Journal officiel du 7 février 1991, lui demandant si des mesures sont envisagées en matière d'installation d'antennes paraboliques. De plus en plus de personnes installent ce type d'équipement sur les toitures de leurs habitations. Ces antennes sont de taille variable et peuvent atteindre des dimensions importantes. Il lui demande de lui indiquer si elles sont soumises à autorisation et, dans le cas contraire, s'il envisage de modifier la législation ou la réglementation en vigueur.
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