Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question écrite n° 13668 (J.O. du 7 février 1991) concernant certaines anomalies qui peuvent survenir en matière de calcul de la D.G.F. (dotation globale de fonctionnement) lorsque les collectivités font partie d'un S.I.V.O.M. qui applique la contribution fiscalisée. Dans le cas où un S.I.V.O.M. a introduit une " contribution fiscalisée " aux lieu et place d'une contribution versée à partir du budget communal, les services fiscaux procèdent à un calcul du taux et l'impôt est prélevé avec les autres taxes et payé par les contribuables des communes concernées. Or, cet impôt ne donne pas lieu, au profit du S.I.V.O.M., à l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, renseignements pris auprès des services fiscaux, il apparaît également que le montant de l'imposition ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul de la D.G.F. des communes concernées. Il semble qu'il y ait là une anomalie et il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle différence de traitement et les mesures envisagées pour y remédier.
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La question est caduque
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