Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à Mme le Premier ministre la question écrite n° 12797 parue au Journal officiel du 6 décembre 1990 sur le grand nombre d'opérateurs publics compétents, à des titres divers, pour la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement rural. En effet, les A.D.A.S.E.A. (associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles), les S.A.F.E.R. (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), les compagnies d'aménagement régional, les antennes de la D.A.T.A.R. (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), les services des préfectures, voire - à la limite - les comités de massif, les comités d'expansion, les services des départements et des régions, sans oublier les chambres consulaires, les offices et comités de tourisme ont des compétences en matière d'aménagement rural. Il lui demande donc s'il ne saurait être envisagé d'établir un organisme plus simple, en dépit des difficultés de l'entreprise.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/07/1992
Réponse. - Chacun des organismes évoqués par l'honorable parlementaire concourt à l'aménagement de l'espace rural mais remplit aussi d'autres fonctions qui lui sont propres, au niveau approprié. A titre d'exemple, les ADASEA (associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles) travaillent dans un cadre départemental sur les dossiers individuels des agriculteurs (exemple : instruction des demandes de préretraites) alors que les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) appréhendent, dans un cadre régional, les problèmes fonciers. Les services des préfectures et ceux de la DATAR ont une fonction débordant les problèmes d'aménagement de l'espace rural. Il appartient donc aux préfets, dans le cadre de la région ou du département, de coordonner, en liaison avec les collectivités locales concernées, l'action de ces différents organismes.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/10/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Premier ministre sur le nombre élevé d'opérateurs publics intervenant dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement rural. A l'occasion du CIAT du 28 novembre 1991, le Gouvernement a décidé d'amplifier la politique conduite pour dynamiser l'espace rural, et a indiqué son souci particulier de l'organisation des services publics en milieu rural. Cependant, si un voeu de simplification s'exprime légitimement, il apparaît d'ores et déjà peu réaliste de concentrer à travers un opérateur unique toutes les interventions en faveur du milieu rural : les politiques agricoles appellent une compétence qui ne peut être couplée avec les politiques d'infrastructures routières par exemple. Mais des regroupements doivent être envisagés, notamment dans le domaine économique. C'est dans ce sens que s'est engagée une réflexion dont les conclusions permettront de préparer les mesures souhaitables.
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