Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question écrite n° 12419, parue au Journal officiel du 8 novembre 1990, lui demandant de lui indiquer ce qui justifie dans le contexte actuel l'octroi par l'Etat français d'un statut particulier à la région Corse. Il lui demande s'il envisage, en conséquence, de prendre en considération le cas particulier de l'Alsace, région spécifique et typique s'il en est, tant sur le plan géographique, historique, culturel que linguistique. Cette forme de prise en considération de cette identité alsacienne pouvant se traduire, par exemple, par l'octroi de compétences particulières aux collectivités locales dans le domaine universitaire et dans celui de l'éducation nationale, notamment en ce qui concerne le bilinguisme et la possibilité de passer des conventions avec les collectivités étrangères, notamment allemandes et suisses, et leurs établissements publics.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1992
Réponse. - La Corse dispose d'un statut particulier depuis les lois du 2 mars et 30 juillet 1982. Au terme d'une concertation engagée durant près de deux ans avec l'ensemble des forces vives de la Corse, la nécessité de procéder à une rénovation du statut particulier de 1982, s'est imposée de manière unanime. Le gouvernement en a donc tiré les conséquences. La loi du 13 mars 1991 tend à créer les conditions d'un meilleur exercice, par la collectivité territoriale de Corse, de ses compétences, d'ailleurs élargies. C'est ainsi qu'est prévue notamment la mise en place d'un conseil exécutif dirigé par un président, organe à structure collégiale responsable devant l'assemblée de Corse, et chargé de l'exécution de la politique de la collectivité territoriale. D'une manière générale, ce statut particulier se déduit du caractère de région insulaire, qui fait de la Corse un cas évidemment unique en métropole. Pour leur part, la région Alsace et le département de la Moselle connaissent, pour des raisons qui tiennent à l'histoire, un régime juridique spécifique constitué par le droit local, marqué par de fortes originalités dans le domaine des structures communales, de l'enseignement et de la culture. Les collectivités locales de la région et leurs établissements publics ont passé et concluent de nombreuses conventions de coopération transfrontalière avec les pays voisins. Aucune remise en cause de cette spécificité juridique n'est envisagée en ce qui concerne l'Alsace et la Moselle. On observera cependant que la loi relative à l'administration territoriale de la République comporte plusieurs dispositions nouvelles relatives aux régions. Elles concernent notamment leurs compétences et la possibilité qui leur est offerte de former des ententes interrégionales. Par ailleurs, les articles 131 et 134 de cette même loi rénovent le régime de la coopération décentralisée. Compte tenu de sa place et de ses atouts, l'Alsace trouvera ici une structure juridique adaptée à l'expression de sa spécificité, notamment frontalière.
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