Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace la question écrite n° 12117 du 18 octobre 1990 lui demandant de bien vouloir dresser un bilan très précis de la procédure des Z.P.P.A.U. (zones de protection du patrimoine architectural et urbain) pour ce qui concerne les " ensembles d'habitats ruraux dignes d'intérêt " ainsi que la protection des abords des monuments classés situés dans les communes rurales. A un moment où la protection des patrimoines et paysages ruraux apparaît comme une priorité nationale, il lui demande les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant, pour relancer les actions menées en zone rurale. Il le remercie par avance de ce qu'il voudra bien faire en ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1991
Réponse. - Mise en place par la loi du 7 janvier 1983, la politique des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (Z.P.P.A.U.) a pris véritablement son essor avec l'intervention de la circulaire n° 85-45 du 1er juillet 1985. Depuis cette date, le nombre de Z.P.P.A.U. mis à l'étude va croissant régulièrement. A ce jour, plus de 600 études préalables à la création de Z.P.P.A.U. ont été initiés, et 66 créées par arrêté préfectoral. Ces études sont financées en priorité par les communes et par l'Etat, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. L'analyse des études comme des Z.P.P.A.U. créées met en évidence l'intérêt porté par les communes rurales à cette prodécure. Pour les Z.P.P.A.U. approuvées on constate en effet la répartition suivante : 30 p. 100 concernent des communes de moins de 1 000 habitants ; 40 p. 100 concernent des communes de 1 000 à 5 000 habitants. Pour les études en cours devant prochainement aboutir à la création de Z.P.P.A.U, : 30 p. 100 concernent des communes de moins de 1 000 habitants ; 37 p. 100 concernent des communes de 1 000 à 5 000 habitants. La démarche correspond donc nettement (70 p. 100) à une demande de petites communes et de communes rurales. Cette démarche légère, souple et rapide associe étroitement les élus, la population et l'Etat. Elle permet en outre d'avoir une bonne connaissance du patrimoine local et de provoquer une sensibilisation de la commune sur la base d'un document de gestion de ce patrimoine lorsqu'elle n'a pas de services techniques. La mobilisation des associations locales ou nationales a également participé, pour une grande part, à la diffusion et à l'animation de cette démarche. L'élaboration des zones de protection menée par un chargé d'étude choisi conjointement par le maire et l'architecte des Bâtiments de France suit souvent étroitement l'élaboration du P.O.S. ou sa révision et associe largement les services compétents d'autres ministères (inventaire, archéologie...). Si la Z.P.P.A.U. est le plus souvent demandée par les élus, cette formulation intervient en grande majorité dans des communes où existent un ou plusieurs monuments ou sites protégés, c'est-à-dire où l'architecte des Bâtiments de France est déjà connu. Dans ce cas, la Z.P.P.A.U. permet de définir un espace patrimonial plus adapté que le rayon de 500 mètres automatiquement induit par la protection du monument (loi du 13 décembre 1913). La loi du 7 janvier 1983 a ainsi donné aux communes rurales le moyen d'intervenir non seulement sur le patrimoine aggloméré mais aussi sur le patrimoine diffus réparti sur le territoire de la commune en prenant en compte le paysage associé (ex. : comana : a permis au Finistère de protéger ses hameaux et ses chemins creux bordés de murets de pierre). D'autres thèmes plus spécifiques ont pu être abordés, tels que l'archéologie (menhirs...) et ont pu enclencher des mesures de protection et d'intervention communes en ce qui concerne les matériaux (couvertures en lauze en Haute-Corse...). Ces deux dernières années le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (M.E.L.T.E.) a favorisé les opérations intercommunales, thématiques ou non, telles que celles menées par des associations de petites cités (Bretagne, Franche-Comté,... Alpes-de-Haute-Provence...) ou par des " communes de patrimoine rural " dans le Finistère. Mais la démarche de protection du patrimoine rural doit prendre en compte le paysage naturel qui lui est lié. Le colloque tenu à Quimper et qui réunisait de nombreux élus de communes rurales et d'associations a fait précisément émerger une demande de possibilité d'extension de la démarche Z.P.P.A.U. à ce domaine : un travail dans ce sens est engagé par le M.E.L.T.E. Par ailleurs, le M.E.L.T.E. participe activement à la mission confiée à M. Yves Pillet, député de l'Isère, par le ministre de l'équipement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et la D.A.T.A.R., en portant notamment à sa connaissance les préoccupations des élus et la politique menée dans le cadre des Z.P.P.A.U. Cette politique menée par le ministre de l'équipement s'appuie sur une politique de participation financière. Ainsi, en 1990, environ 5,4 M.F. ont été engagés et 6,2 M.F. en 1991 au titre de la participation de l'Etat (50 p. 100) à la définition préalable des zones et des prescriptions qui doivent s'y appliquer. La démarche contractuelle qu'implique cette politique amène non seulement les communes mais aussi les départements et les régions à s'engager, notamment en matière d'aides aux travaux. ; de communes rurales et d'associations a fait précisément émerger une demande de possibilité d'extension de la démarche Z.P.P.A.U. à ce domaine : un travail dans ce sens est engagé par le M.E.L.T.E. Par ailleurs, le M.E.L.T.E. participe activement à la mission confiée à M. Yves Pillet, député de l'Isère, par le ministre de l'équipement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et la D.A.T.A.R., en portant notamment à sa connaissance les préoccupations des élus et la politique menée dans le cadre des Z.P.P.A.U. Cette politique menée par le ministre de l'équipement s'appuie sur une politique de participation financière. Ainsi, en 1990, environ 5,4 M.F. ont été engagés et 6,2 M.F. en 1991 au titre de la participation de l'Etat (50 p. 100) à la définition préalable des zones et des prescriptions qui doivent s'y appliquer. La démarche contractuelle qu'implique cette politique amène non seulement les communes mais aussi les départements et les régions à s'engager, notamment en matière d'aides aux travaux.
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