Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, la question écrite n° 11122 du 26 juillet 1990 lui demandant les raisons pour lesquelles l'enseignement technique privé sous contrat, représentant près du quart des jeunes Français de l'enseignement technique, n'est pas représenté dans les commissions professionnelles consultatives. Il souhaite savoir dans quel délai l'U.N.E.T.P. (Union nationale de l'enseignement technique privé), représentant sept cent quinze lycées professionnels, lycées technologiques et écoles supérieures de la F.E.S.I.C., scolarisant près de 82 p. 100 de tout l'enseignement technique privé, des C.E.P. au B.T.S., sera présente dans les différentes commissions professionnelles consultatives.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/11/1991
Réponse. - Les commissions professionnelles consultatives qui mettent au point les diplômes de l'enseignement technique et professionnel sont des lieux de concertation entre le ministère de l'éducation nationale au titre de sa compétence de définition des diplômes au nom de l'Etat, et les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés qui assurent d'ailleurs la présidence et la vice-présidence de ces commissions, et non pas avec les nombreux organismes de formation qui assurent des préparations à ces diplômes. Aucun organisateur de formation, que ce soit des représentants des chefs d'établissements du secteur public ou privé, sous contrat ou hors contrat, ou de centres de formation d'apprentis, ne dispose de sièges dans ces instances.
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