Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, la question écrite n° 11115 parue dans le Journal officiel du 26 juillet 1990, lui demandant pourquoi l'enseignement technique privé sous contrat, avec ses centres de formation continue annexés aux lycées professionnels et technologiques privés, n'est pas en mesure de pratiquer la validation de la formation par le système des unités capitalisables. Il souhaiterait savoir quelles dispositions sont envisagées et quels seront les délais pour mettre fin à cette ségrégation au moment où la nation a besoin de toutes ses forces vives dans la bataille pour l'emploi et la qualification.
- page 1476
La question est caduque
Page mise à jour le