Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 1275, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 25 août 1988, sa question écrite n° 3210, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 26 janvier 1989 et sa question écrite n° 9125, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 29 mars 1990 par lesquelles il lui demandait s'il envisageait de revoir le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités territoriales. En effet, les communes sont de moins en moins en mesure de calculer cette dotation, dont la simplification est réclamée depuis la loi de 1985. La Cour des comptes elle-même, dans son récent rapport, fait état de carences graves et répétées dans la répartition de cette dotation. Il rappelle que la D.G.F. intervient d'une manière considérable dans les ressources des budgets communaux et qu'il est d'une grande importance que les maires soient en mesure de maîtriser le calcul de cette recette, les prévisions budgétaires ne pouvant souffrir d'une approche aussi peu précise.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/10/1991
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire de la complexité des modalités de calcul de la dotation gobale de fonctionnement mérite à l'évidence un examen approfondi. Elle rappelle que la loi doit rester d'application aisée pour permettre son contrôle par les citoyens et plus particulièrement par leurs représentants que sont les parlementaires ou les maires. Dans cette optique, est déposé chaque année devant le Parlement un rapport d'information très complet sur le bilan de la répartition de la D.G.F. De plus, cette répartition s'effectue, comme le prévoit la loi, sous le contrôle du comité des finances locales. En outre, la notification de la D.G.F. aux collectivités bénéficiaires s'accompagne d'une fiche de calcul, reprise et largement expliquée dans le guide budgétaire communal, départemental et régional publié annuellement par la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Les préfectures se tiennent en outre à ladisposition des collectivités bénéficiaires pour apporter à celles-ci les informations nécessaires à la compréhension des modalités de calcul des dotations. Enfin, il faut ajouter que la complexité apparente des modalités de calcul de la D.G.F. provient de la diversité des situations des collectivités locales en France. La réforme de la D.G.F., votée en 1985 par l'Assemblée nationale et le Sénat, a tenté de cerner au mieux ces situations. La volonté d'orienter les concours financiers de l'Etat vers les collectivités les plus défavorisées a conduit à rechercher des critères objectifs de richesse et de pauvreté. Ceux-ci rendent parfois les textes qui en résultent assez complexes, le législateur ayant toutefois admis cette complexité. Quant aux prévisions budgétaires évoquées, elles sont malgré tout rendues possibles grâce aux mécanismes de la garantie de progression minimale. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de la D.G.F. de fixer un niveau minimum garanti de recettes au titre de la D.G.F., les écarts avec les dotations réellement calculées et versées s'avérant in fine compatibles avec la précision attendue de projections budgétaires.
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