Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt ses questions parues au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, n° 1253 du 25 août 1988, n° 3199 du 26 janvier 1989 et n° 9118 du 29 mars 1990 par lesquelles il le priait de bien vouloir dresser un bilan de l'application de l'article 12 de la loi " Montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande donc combien de groupements d'intérêt public ont été créés à ce titre dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des zones de montagne. Il lui demande aussi si un décret préalable ne lui paraît pas nécessaire pour mettre en oeuvre cette procédure.
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La question est caduque
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