Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/07/1991
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les dispositions de l'accord (avenant n° 225), conclu le 13 juin 1991 par les partenaires sociaux de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Il lui précise que cet accord est destiné à s'appliquer aux personnels des instituts et centres de formation relevant du secteur social et médico-social, réglementé par le ministère des affaires sociales. Il lui indique que cet avenant n° 225 aligne le classement et la rémunération des cadres des instituts de centres de formation sur ceux des cadres des établissements et services, dont le réajustement indiciaire et la revalorisation salariale ont été récemment agréés par le ministère des affairs sociales (avenant n° 224). Il lui précise en outre qu'aucune revalorisation n'est intervenue depuis plus de 14 ans pour les cadres des instituts et centres de formation. En conséquence, puisque le financement des instituts et centres de formation résulte de crédits d'Etat, il lui demande s'il envisage une " rallonge " budgétaire, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1992, en raison de l'importance que revêt cet avenant pour l'ensemble du secteur social et médico-social.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/03/1992
Réponse. - L'avenant n° 225 du 13 juin 1991 à la convention collective de 1966 revalorisant les personnels des instituts et centres de formation relevant du secteur social et médico-social n'a pas pu être agréé. En effet, l'application cumulée des dispositions indiciaires et indemnitaires de cet avenant avait une incidence financière sur la masse salariale concernée incompatible avec le taux d'évolution des budgets pour 1991 définis dans la circulaire budgétaire du 27 décembre 1990. Toutefois, les partenaires sociaux ont renégocié un avenant n° 229 tenant compte de ces observations en différant les mesures indiciaires au 1er septembre 1991 et les mesures indemnitaires au 1er janvier 1992. Cet avenant a été agrée.
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