Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 18/07/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur les conséquences graves d'une décision incompréhensible de suppression de 32 p. 100 des crédits destinés à financer les services d'auxiliaires de vie. Des personnes handicapées ayant choisi de vivre à domicile se verront dans l'obligation de solliciter à nouveau un hébergement en établissement, empêchant par là toute insertion dans la vie sociale tout en augmentant les dépenses en matière de santé. Elle lui demande quelles mesures ont été prises pour rétablir les crédits supprimés et attribuer de nouveaux crédits afin de permettre à chaque handicapé de pouvoir choisir son mode de vie.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'attention du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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