Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Marc Lauriol rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie que, par décision prise au début du mois de juin 1991, le Gouvernement a " gelé " à hauteur de 32 p. 100 de leur montant les crédits finançant les services d'auxiliaires de vie. Aucune concertation préalable avec les associations gestionnaires de ces services n'a été conduite, ni même amorcée. Il attire son attention sur les conséquences le plus souvent dramatiques pour les personnes handicapées atteintes par cette décision. Ces personnes sont précisément celles qui ont choisi de vivre à leur domicile, se conformant ainsi à la politique officielle du Gouvernement, l'aide à domicile étant beaucoup moins onéreuse que le placement en établissement d'hébergement. Il lui demande de le renseigner : 1° sur les raisons techniques de cette décision ; 2° sur l'évaluation des conséquences, compte tenu d'une augmentation à craindre des demandes d'hébergement ; 3° sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter tout dommage supplémentaire causé à des personnes handicapées très vulnérables et qui ont droit à ce que la solidarité nationale ne soit pas défaillante à leur égard.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'attention du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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