Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991
M. Jean-Paul Chambriard s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie de la décision du Gouvernement qui vient, sans aucune concertation avec les associations concernées, de " geler " les crédits destinés à financer les services d'auxiliaires de vie en faveur des personnes handicapées, non autonomes, qui peuvent ainsi rester à domicile. Pourtant, cette solution de maintien à domicile des personnes gravement handicapées est beaucoup moins onéreuse que le placement en établissement de soins ou d'hébergement. La mesure prise par le Gouvernement risque d'obliger les personnes handicapées à recourir à des solutions d'hospitalisation et met en cause le travail effectué par vingt-cinq auxiliaires de vie en Haute-Loire (ce qui est loin de correspondre aux besoins réels) pour lesquelles une procédure de licenciement est même envisagée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour rétablir l'intégralité du financement destiné au service des auxiliaires de vie.
- page 1480
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'attention du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
- page 2159
Page mise à jour le