Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de connaître le chiffre des populations communales agglomérées, pour l'application de l'article L. 233-1 du code des communes. Il lui demande si l'I.N.S.E.E., qui doit disposer de ces renseignements, peut communiquer la liste des communes de plus de 2 000 habitants, agglomérées au chef-lieu. Depuis l'avant-dernier recensement (1982), la liste des communes ayant plus de 2 000 habitants, agglomérées, ne devant pas avoir été modifiée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/12/1992
Réponse. - Les décrets n°s 89-274 du 26 avril 1989 et 90-1172 du 21 décembre 1990 relatifs au recensement général de la population 1990 n'ont pas retenu le concept de " Population agglomérée au chef-lieu " qui était une des composantes de la population légale des communes lors des précédents recensements de population. Les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministère de l'économie et des finances procèdent actuellement à un examen technique devant aboutir à brève échéance pour déterminer un nouveau concept de population en remplacement de la notion de " Population agglomérée au chef-lieu " abandonnée au recensement de 1990. Ce concept remplacera celui utilisé notamment dans l'article L. 233-1 du code des communes.
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