Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 18/07/1991
M. Marcel Daunay rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la loi du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, prévoyait que la réforme des cotisations sociales engagée dès 1990 par la révision de la cotisation de l'assurance vieillesse agricole et la réforme de l'assiette des cotisations A.M.E.X.A. feraient l'objet d'un rapport d'étape déposé sur le bureau des assemblées avant le 30 avril 1991 comportant des simulations détaillées pour la suite de la réforme qui devait être achevée au plus tard le 31 décembre 1999. Il lui rappelle, en outre, que ce rapport d'étape devait faire l'objet d'un débat au Parlement au cours de la session de printemps 1991. Il lui demande, en conséquence, si le débat promis aura lieu au début de la session d'automne du Parlement ? Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement vient de déposer un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles sur le bureau des assemblées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/10/1991
Réponse. - Destinée à remédier aux inconvénients de l'assiette cadastrale, et notamment aux disparités de charges qui en résulteraient par rapport aux facultés contributives individuelles, la réforme des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles a pour objet de calculer progressivement, comme pour les autres catégories professionnelles, les cotisations des exploitants agricoles sur leurs revenus professionnels et d'appliquer à ces revenus des taux de cotisations harmonisés avec ceux des autres régimes sociaux. Ainsi que la loi en faisait l'obligation, le rapport d'étape, présenté aux deux Assemblées le 4 juillet dernier, présente une simulation détaillée d'une application intégrale de la réforme. Au regard de l'objectif de parité de l'effort contributif des agriculteurs avec celui des autres catégories sociales, le rapport montre que la réforme entraînerait une progression modeste du prélèvement global (pour l'année 1990, un peu plus de 4 p. 100 compte tenu du démantèlement parralèle des taxes B.A.P.S.A. sur certains produits agricoles conformément aux engagements du Gouvernement). Au regard de l'objectif d'équité, le rapport confirme la nécessité d'opérer des remises en ordre dans la répartition des charges sociales entre agriculteurs. Ce rapport est accompagné d'un projet de loi, qui sera examiné au cours de la prochaine session parlementaire. Il se situe dans le droit fil de la loi du 23 janvier 1990. Ainsi, ce projet prévoit le passage progressif du calcul des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse individuelle sur la base des revenus professionnels des exploitants ; des mesures d'aménagement qu'il a paru nécessaire d'introduire au terme de la première année de la réforme sont également prévues concernant les cotisations de solidarité, le plafonnement des cotisations de maladie des aides familiaux et le financement de l'aide ménagère aux personnes âgées du régime agricole. Ce projet ne modifie pas l'assiette des cotisations sociales telle que déterminée par la loi du 23 janvier 1990. En effet, les demandes visant à minorer par diverses déductions la nouvelle assiette de cotisations prévue par la loi de janvier 1990 aboutiraient à créer des diparités entre les bases de calcul des cotisations des exploitants agricoles et celles retenues pour les autres catégories sociales. La réforme perdrait ainsi l'essentiel de sa justification, alors qu'elle ne doit entraîner globalement qu'un rattrapage minime des prélèvements et qu'ensuite, sous réserve naturellement de modifications de taux applicables à tous les régimes sociaux, les cotisations des exploitants suivront l'évolution de leurs revenus. Ce projet de loi déposé par le Gouvernement confirme les orientations prises dans la loi du 23 janvier 1990 au vu des enseignements du rapport d'étape et de la mise en oeuvre de la réforme dans les départements depuis dix-huit mois. Cette réforme permet effectivement d'introduire plus de justice et d'équité dans le financement de la protection sociale des agriculteurs. L'examen du projet de loi par votre assemblée sera l'occasion d'un débat sur les choix proposés par le Gouvernement.
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