Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Jacques Sourdille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation particulière des véhicules des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) en regard de l'assurance. D'après le circulaire du 11 octobre 1985 relative aux conséquences du transfert de compétence en matière d'enseignement sur le plan des responsabilités juridiques, les véhicules des collèges et lycées ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance, la responsabilité des dommages susceptibles d'être provoqués incombant non pas à la collectivité propriétaire du véhicule mais à celle dont relève le conducteur (soit en pratique presque toujours l'Etat). D'après cette même circulaire, cette responsabilité résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (31 mai 1961 et 13 juillet 1971). Cette jurisprudence étant antérieure à la décentralisation des collèges et lycées, il souhaiterait savoir si celle-ci est toujours d'actualité, en l'absence de texte législatif ou réglementaire sur ce point depuis 1986. De plus, il aimerait également avoir connaissance du nombre de cas où la responsabilité de l'Etat a effectivement été engagée depuis 1986 en application de ce dispositif juridique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - En matière de dommages causés à des tiers par un véhicule administratif, la responsabilité de la personne publique est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. Ce principe est posé par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public (loi publiée au Journal officiel du 5 janvier 1958). Les véhicules des établissements publics locaux d'enseignement étant dans la pratique conduits par des agents de l'Etat, c'est ce dernier qui assume la charge des réparations tant des risques matériels que corporels. Les collectivités territoriales de rattachement des E.P.L.E. ne sont appelées à souscrire d'assurance que lorsque les véhicules sont conduits par des agents autres que d'Etat. Ce dispositif juridique et la jurisprudence en résultant n'ont pas été remis en cause lors de l'intervention des textes portant décentralisation en matière d'enseignement public. Depuis le 1er janvier 1987, le règlement des dommages causés par les véhicules des E.P.L.E. a été déconcentré au profit des recteurs d'académie qui désormais assurent l'instruction et le paiement des dommages causés aux tiers sur les crédits qui leur sont délégués à cet effet par l'administration centrale. Pour les quatre dernières années scolaires, le nombre global (toutes académies confondues et pour l'ensemble des préjudices matériels et corporels) des dossiers traités est le suivant : 1987 : 302 ; 1988 : 366 ; 1989 : 317 ; 1990 : 287 soit, au total, 1 272 accidents à l'occasion desquels la responsabilité de l'Etat a été substituée à celle du conducteur.
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