Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur le fait que chaque année 21 000 enfants sont victimes d'accidents de la circulation et 500 enfants meurent à la suite de ces accidents. A compter du 1er janvier 1992 doit être prise une réglementation rendant obligatoire la mise en place de retenues à l'arrière des véhicules. Pour les moins de dix ans, des équipements spécifiques sont indispensables, qu'il s'agisse de nouveaux sièges ou de réhausseurs. Déjà cette année, les mutuelles d'assurances développent le système de prêts de nacelles pour nourrissons, en les distribuant dans les maternités. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de réduire le taux de T.V.A. de ces équipements, si l'on considère qu'ils permettent de sauver des vies humaines, et qu'ils sont donc, sans conteste, des produits de première nécessité.
- page 1478
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du conseil des ministres des Communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques...
- page 2340
Page mise à jour le