Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 18/07/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir la décision prise au début du mois de juin 1991 de geler les crédits destinés à financer les services d'auxiliaires de vie pour 32 p. 100 de leur montant. Elle s'étonne et regrette qu'aucune concertation n'ait été menée avec les associations gestionnaires de ces services. Cette décision va aggraver les conditions d'existence des personnes handicapées qui ont choisi de vivre à leur domicile, voire même obliger un certain nombre de personnes lourdement handicapées à demander leur hébergement en établissement. Non seulement cette dernière solution est beaucoup plus onéreuse mais en outre elle ne constitue pas la meilleure manière pour les handicapés de s'insérer dans la société. Cette réduction de crédit est en opposition totale avec les déclarations du Gouvernement qui souhaite promouvoir le maintien à domicile. Elle lui demande donc de revoir cette mesure et de rétablir l'intégralité des subventions versées jusqu'à maintenant.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'attention du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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