Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le Premier ministre la multiplication des signes déplorables de la colère compréhensible des fils de harkis exprimant par des violences condamnables leur frustration de se croire abandonnés par la solidarité nationale, malgré les sacrifices consentis par leurs pères et leur choix de devenir Français après la guerre d'Algérie, à laquelle ils avaient participé au péril de leur vie et de celle de leur famille dans les rangs ou aux côtés de l'armée française. Il lui demande ce qu'elle attend pour annoncer, au nom du gouvernement français, la mise en oeuvre des dispositions qu'elle a retenues parmi celles soumises à sa réflexion et à son choix depuis la remise au Gouvernement, le 28 juin, des conclusions du rapport de la mission de réflexion sur la communauté rapatriée d'origine nord-africaine. Il lui demande d'autre part : 1°) le montant des crédits affectés dès le second semestre de 1991 et au cours de chacun des deux prochains exercices budgétaires à l'amélioration de la formation et des conditions de logement et d'existence des enfants de harkis ; 2°) les mesures qu'elle a décidées pour favoriser leur emploi et leur intégration dans la société française.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/12/1991
Réponse. - Les efforts accomplis depuis une quinzaine d'années par les gouvernements successifs en direction de la communauté des rapatriés d'origine nord-africaine ont favorisé l'intégration d'une forte majorité de la population concernée. Il n'en demeure pas moins qu'une part significative des membres de cette communauté, et notamment les anciens harkis et leurs familles, rencontre encore des difficultés propres aux conditions de leur installation sur le territoire national. Le Gouvernement conscient de cette situation a annoncé le 17 juillet dernier un ensemble de mesures constituant un dispositif global pour l'accès des rapatriés d'origine nord-africaine à une véritable citoyenneté, et un crédit de 110 MF a été mis à la disposition du secrétariat d'Etat pour l'année 1991. Ces mesures qui portent sur des questions aussi essentielles que la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens supplétifs, l'insertion des jeunes, le développement du système des bourses, l'amélioration de l'habitat, et la lutte contre le surendettement, connaissent par ailleurs une forte mobilisation des départements ministériels concernés, des préfets et des services extérieurs de l'Etat. Deux circulaires récentes du secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont venues depuis concrétiser cet effort du Gouvernement. Devant l'urgence de la situation de certains membres de la communauté face au problème de l'emploi, il a été décidé l'octroi d'une subvention forfaitaire de 50 000 francs à toute entreprise publique ou privée, toute collectivité territoriale, tout établissement public, qui recruterait un rapatrié d'origine nord-africaine à temps plein et qui pérenniserait cet emploi (circulaire du 13 septembre 1991). D'ores et déjà, l'objectif de 400 emplois fixé pour 1991 est en passe d'être atteint. Par ailleurs, le nombre des appelés du contingent intervenant comme éducateurs et agents de coordination chargés de l'emploi (A.C.C.E.), est passé de 162 à 242, et l'Office national des anciens combattants accueillera dans ses écoles soixante-dix stagiaires supplémentaires. S'agissant des bourses, leur attribution a été élargie aux 1er et 2e cycle de l'enseignement supérieur ; les demandes pour le 3e cycle étant, elles, étudiées au cas par cas par les cellules départementales interservices. Concernant la politique du logement, une nouvelle mesure portant sur la réservation de logements locatifs sociaux (50 000 francs par logement nouveau attribué) viendra compléter un dispositif remanié comprenant l'aide à l'amélioration de l'habitat (jusqu'à 80 p. 100 du coût total des travaux) et l'aide à l'installation (15 000 francs par famille sous conditions de ressources). Ces dispositions doivent à terme permettre la mobilité des plus jeunes et la déconcentration des sites les plus dégradés. Dans le même temps les aides à l'accession à la propriété et à la création d'entreprise sont réintégrées dans les dispositifs de droit commun. En complément des 25 mesures, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, réfléchit avec les autres départements ministériels concernés à 3 autres dispositions en faveur des anciens supplétifs : un dispositif de résorption des situations d'endettement les plus dramatiques, associant l'Etat, les créanciers et les personnes ; une amélioration de la situation de certains anciens supplétifs, retraités, qui du fait qu'ils n'ont pas été réintégrés à la nationalité française ne disposent pas du minimum vieillesse ; une réduction des inégalités constatées dans le calcul de pensions de retraites dont pâtissent d'anciens sapeurs forestiers de l'Office national des forêts rapatriés d'origine nord-africaine. Convaincu de la nécessité et de la vertu du dialogue, de la concertation avec les représentants d'une communauté, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, a entamé une série de rencontres avec les associations. Le groupe départemental de suivi (circulaire du 13 octobre 1991) chargé de la mise en oeuvre et du suivi des actions, ouvert aux élus, aux services de l'Etat et aux représentants de la communauté, concrétisera au plan local cette volonté de dialogue. Au-delà des mesures nouvelles, la position du Gouvernement concernant cette question est des plus claires : tout mettre en oeuvre, fût-ce au prix d'un accompagnement transitoire, pour que dans les plus brefs délais la communauté rapatriée d'origine nord-africaine intègre pleinement l'ensemble des mesures et dispositifs de droit commun. Afin de disposer de moyens budgétaires suffisants, les crédits destinés aux actions en faveur de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine initialement fixés à 75 MF pour l'exercice 1991 ont été successivement porté à 100 MF puis à 110 MF afin, notamment, de permettre le financement des nouvelles actions arrêtées le 17 juillet dernier. S'agissant des aides au logement, c'est au total 35,5 MF au vu des dossiers actuellement en instance, qui devraient être payés en 1991. S'agissant par ailleurs des dépenses relatives aux bourses d'études, on remarque une forte progression d'année en année de cette forme d'aide qui, de 24 MF en 1990, devrait atteindre 30 MF pour 1991. Le solde des crédits alloués, soit 44,5 MF est principalement consacré à des actions tendant à développer l'emploi, notamment par le biais des nouvelles conventions pour la création d'emplois dont il a été fait état précédemment. Pour 1992, 100 MF ont d'ores et déjà été prévus dans le projet de loi de finances ; il est envisagé de porter cette dotation à 110 MF afin de maintenir à un niveau similaire à celui de 1991 le montant des crédits destinés aux actions en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine. ; de pensions de retraites dont pâtissent d'anciens sapeurs forestiers de l'Office national des forêts rapatriés d'origine nord-africaine. Convaincu de la nécessité et de la vertu du dialogue, de la concertation avec les représentants d'une communauté, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, a entamé une série de rencontres avec les associations. Le groupe départemental de suivi (circulaire du 13 octobre 1991) chargé de la mise en oeuvre et du suivi des actions, ouvert aux élus, aux services de l'Etat et aux représentants de la communauté, concrétisera au plan local cette volonté de dialogue. Au-delà des mesures nouvelles, la position du Gouvernement concernant cette question est des plus claires : tout mettre en oeuvre, fût-ce au prix d'un accompagnement transitoire, pour que dans les plus brefs délais la communauté rapatriée d'origine nord-africaine intègre pleinement l'ensemble des mesures et dispositifs de droit commun. Afin de disposer de moyens budgétaires suffisants, les crédits destinés aux actions en faveur de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine initialement fixés à 75 MF pour l'exercice 1991 ont été successivement porté à 100 MF puis à 110 MF afin, notamment, de permettre le financement des nouvelles actions arrêtées le 17 juillet dernier. S'agissant des aides au logement, c'est au total 35,5 MF au vu des dossiers actuellement en instance, qui devraient être payés en 1991. S'agissant par ailleurs des dépenses relatives aux bourses d'études, on remarque une forte progression d'année en année de cette forme d'aide qui, de 24 MF en 1990, devrait atteindre 30 MF pour 1991. Le solde des crédits alloués, soit 44,5 MF est principalement consacré à des actions tendant à développer l'emploi, notamment par le biais des nouvelles conventions pour la création d'emplois dont il a été fait état précédemment. Pour 1992, 100 MF ont d'ores et déjà été prévus dans le projet de loi de finances ; il est envisagé de porter cette dotation à 110 MF afin de maintenir à un niveau similaire à celui de 1991 le montant des crédits destinés aux actions en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine.
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